Déduction des frais de reconstitution des titres de propriété

ActuSite le lundi 3 novembre 2014 à 00:00:00

Déduction des frais de reconstitution des titres de propriété

Cette déduction est subordonnée aux conditions suivantes :- les frais sont mis à la charge des donateurs ;- leur existence est justifiée ;- ils sont engagés dans les 24 mois précédant la donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur ;- les attestations immobilières notariées relatives à ces biens sont publiées dans les 6 mois précédant l'acte de donation.La déduction de ces frais est opérée dans la limite de la valeur des biens transmis ayant fait l'objet de la reconstitution des titres de propriété.


Ajouter un commentaire

Commentaires

Ajouter un commentaire

Dossier à la une