Pas de rétractation pour les SCI

ActuSite le lundi 3 novembre 2014 à 00:00:00

Pas de rétractation pour les SCI

L'acheteur non professionnel d'un immeuble d'habitation bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours dont le champ d'application est notamment défini par la qualité des parties à l'acquisition et les biens qui en sont l'objet. ?Il a été jugé récemment que la SCI ayant pour objet social la propriété, l'acquisition, la location de tous biens ou droits immobiliers est un acquéreur professionnel qui, en tant que tel, ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, la promesse de vente ayant un rapport direct avec son objet social.


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