Un décret prévoit la suspension du contrat du crédit renouvelable

ActuSite le lundi 27 octobre 2014 à 00:00:00

La loi du 17.03.2014, relative à la consommation, a instauré une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an. S'ils ne sont pas réactivés à la demande de l'emprunteur, ces contrats sont ensuite résiliés un an après leur suspension. ?Le décret fixe les délais et conditions dans lesquelles les mesures de suspension sont applicables progressivement aux contrats de crédits en cours. Il précise que la période d'inactivité d'un an est calculée à compter de la date de souscription du contrat de crédit ou de la dernière reconduction. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à la première échéance annuelle des contrats souscrits à compter du 19.03.2014. Les contrats en cours à cette même date seront soumis aux nouvelles dispositions au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 01.07.2015.


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