Le silence de l'administration vaut accord

ActuSite le lundi 27 octobre 2014 à 00:00:00

A partir du 12.11.2014 pour l'État et ses établissements publics et du 12.11.2015, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public, le "silence vaut accord" sera effectif. Cette "révolution juridique" a pour ambition de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes. Une révolution car ce principe se substitue à la règle "silence valant rejet", vieille de 150 ans. L'absence de réponse de l'administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du "silence vaut accord" permettra en revanche d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.


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