Assurance-vie : le droit de renonciation encadré

ActuSite le lundi 27 octobre 2014 à 00:00:00

Assurance-vie : le droit de renonciation encadré

En effet, le droit positif qui permet à tout souscripteur d'une assurance vie de renoncer à son contrat et de le résilier ainsi sans devoir motiver sa décision, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, prévoyait en outre la prorogation , de plein droit, de ce délai jusqu'à huit ans en cas de défaut, même purement formel, dans la notice d'information que l'assureur remet à son client à la souscription du contrat. Les signataires de cet amendement, deux sénateurs socialistes (Jacques Chiron et Jean Germain) considérant que cette disposition destinée à protégée les petits épargnants peut avoir des effets pervers dans le cas d'investisseurs avertis qui souhaiteraient effacer d'éventuelles pertes subis par ce biais. Craignant que ce contournement puisse à la fois impacté la performance des contrats portés par les petits épargnants et dissuader les assureurs de proposer des contrats comportant une part de risque en capital à l'instar des nouveaux contrats euro-croissance, le Sénat, avec l'avis favorable de la commission des finances du Sénat et du gouvernement, a décidé de limiter cette faculté aux seuls souscripteurs de « bonne foi ». L'article L132-5-2 du code des assurances sera ainsi modifié dans son sixième alinéa afin de remplacer la formule » de plein droit » par la formule « pour les souscripteurs de bonne foi ».


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