Nouvelle taxe sur le sport

ActuSite le jeudi 16 octobre 2014 à 00:00:00

Nouvelle taxe sur le sport

Les sommes encaissées avant cette date restent exonérées de TVA. A compter de cette même date, le taux de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.

(BOFiP Actualités 10 octobre 2014)


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