Valeurs mobilières, le nouveau régime d'imposition en discussion

ActuSite le jeudi 16 octobre 2014 à 00:00:00

L'administration fiscale vient de procéder à une mise à jour de sa documentation de base (bofip.impots.gouv.fr) qui intègre les dispositions des lois de finances pour 2013 et 2014 réformant le régime d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Une fois n'est pas coutume, une partie des nouveaux commentaires fait l'objet d'une consultation publique entre le 14/10/2014 et le 14/11/2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel (bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr). Seules les contributions signées seront examinées. Les contribuables peuvent se prévaloir de ces nouveaux commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.


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