Nouvelles régles fiscales pour les entreprises

ActuSite le lundi 24 novembre 2014 à 00:00:00

Nouvelles régles fiscales pour les entreprises

Comme précédemment, sont concernées les entreprises remplissant toutes les conditions suivantes (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 20- 21/11/2014) : - avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats (2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E). Le cadre réservé à la CVAE devra donc être rétabli sur les imprimés de déclaration de résultats ;- ne disposer que d'un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois sur un lieu hors de l'entreprise ;- ne pas être une SCM ;- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ; - ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence - ne pas être membre d'un groupe fiscal, sauf si ce groupe fiscal bénéficie du taux réduit d'IS-PME (CGI art. 219, I b);- ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;- ne pas être une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun établissement en France, y exerce une activité de location ou de vente d'immeubles.

BOFiP actualités du 21 novembre 2014


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