Les contrats responsables sont arrivés

ActuSite le lundi 24 novembre 2014 à 00:00:00

Les contrats responsables sont arrivés

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2015. Le texte prévoit notamment une meilleure prise en charge, par les mutuelles, des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins signataires d'un contrat d'accès aux soins (CAS) qui les engage à limiter leurs dépassements. Aucun plafond ne leur sera appliqué, contrairement aux dépassements d'honoraires facturés par les praticiens non signataires d'un CAS dont la prise en charge, par les mutuelles, sera limitée à 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour la période 2015-2016 puis à 100 % à partir de 2017. Concernant les soins de ville, la participation de l'assuré (ticket modérateur) sur les tarifs de prise en charge par l'Assurance maladie devra être remboursée par la mutuelle, à l'exception des cures thermales et des médicaments remboursés à 15 ou 30 %, leur service médical rendu (SMR) étant jugé faible ou modéré. Pour les frais d'hospitalisation, le forfait journalier (18 \u20ac) devra être intégralement remboursé et, ce, sans limitation de durée. Par ailleurs, le décret instaure six niveaux de prise en charge des frais d'optiques, allant de 50 \u20ac minimum à 850 \u20ac maximum, selon la nature des verres et de l'ampleur de la correction. Quatre autres décrets relatifs aux contrats responsables doivent encore être publiés.

Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014, JO du 19, p. 19399


Ajouter un commentaire

Commentaires

Ajouter un commentaire

Dossier à la une