Adoption : Du nouveau pour les droits de succession

ActuSite le lundi 1 décembre 2014 à 00:00:00

Adoption : Du nouveau pour les droits de succession

Pour la perception des droits de succession ou de donation, il n'est normalement pas tenu compte du lien de parenté résultant d'une adoption simple. Cependant, les dispositions du Code général des impôts (article 786) prévoient des exceptions. Il peut notamment être fait application du barème en ligne directe lorsque l'adopté simple a reçu des secours et des soins non interrompus de l'adoptant, soit durant sa minorité, pendant 5 au mois, soit durant sa minorité et sa majorité, durant 10 au moins. L'administration fiscale rappelle, dans le cadre d'une mise à jour de sa documentation de base, que l'adopté qui entend profiter de cet avantage doit apporter la preuve qu'il a reçu ces soins durant la période minimale prévue par la loi. En outre, elle intègre dans sa doctrine une décision de la Cour de cassation (Cass. com, 6 mai 2014, n° 12-21835) qui précise que la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant.


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