Pourquoi les règles d'imposition des revenus professionnels doivent changer

ActuSite le lundi 1 décembre 2014 à 00:00:00

Pourquoi les règles d'imposition des revenus professionnels doivent changer

La base d'imposition des revenus professionnels (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25 % s'ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un expert-comptable conventionné. Par conséquent, lorsque ces revenus proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la majoration trouve à s'appliquer. La Commission estime que ces règles fiscales françaises vont à l'encontre de la liberté d'établissement prévue par les traités européens. Elle demande donc à la France de modifier sa législation, laquelle dispose de deux mois pour se mettre en conformité avant une éventuelle saisie de la Cour de justice de l'Union européenne.


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