Date-limite de paiement de la TLV

ericRg le mercredi 3 décembre 2014 à 14:24:38

Date-limite de paiement de la TLV

La date-limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) est fixée au 15 décembre, date reculée au 20 décembre pour les redevables qui utilisent le site de paiement en ligne des impôts. Les retardataires devront acquitter une pénalité de 10%.

Comme son nom l'indique, la taxe sur les logements vacants concerne certains logements inoccupés, qui répondent à plusieurs conditions :
- le logement doit être inoccupé depuis plus d'un an
- le logement doit être inhabitable, c'est-à-dire dépourvu de meubles, faute de quoi il est assimilé à une résidence secondaire
- le logement doit être situé dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants dont le marché locatif est tendu.

Le montant de la taxe est basée sur la valeur locative foncière brute et dépend de la durée de la vacance. Son taux est de :
- 12,5% pour la première année de vacance
- 25% à compter de la deuxième année.


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