Contribution au fonds de garantie contre le terrorisme

ActuSite le lundi 8 décembre 2014 à 00:00:00

Contribution au fonds de garantie contre le terrorisme

Le montant de la contribution au fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est inchangé à 3,30 \u20ac par contrat pour l'année 2015 (arrêté publié dimanche au Journal officiel). Cette contribution est prélevée sur les primes des contrats d'assurances de biens, notamment habitation et voiture.


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