Bercy adopte une charte de non-rétroactivité fiscale

ActuSite le lundi 8 décembre 2014 à 00:00:00

Bercy adopte une charte de non-rétroactivité fiscale

Ainsi les projets d'articles législatifs ou amendements gouvernementaux «ne devront plus s'appliquer aux faits générateurs antérieurs à la publication de la loi au Journal officiel». A la rétroactivité fiscale qui fait déjà l'objet d'un examen minutieux de la part du Conseil constitutionnel, la présente charte étend les restrictions à la rétrospectivité qui est aujourd'hui tolérée par le Conseil des sages. Ainsi il ne sera plus possible d'appliquer au titre d'un PLF adopté pour l'année n+1 des dispositions qui entreraient en vigueur dès l'année N (du fait du décalage du prélèvement fiscal). A titre d'illustration le principe de rétrospectivité permet au gouvernement, dans son Budget 2015, de modifier l'impôt sur les sociétés payé l'an prochain sur les bénéfices 2014 - l'IS étant prélevé avec un an de décalage. Cela ne sera donc plus possible à l'avenir. Selon les termes de la charte, les textes ne pourront à l'avenir «s'appliquer qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de la loi, sauf mesures favorables aux contribuables». La limite de cette mesure reste toutefois de taille puisque la valeur juridique du cette charte peut prêter à discussion.


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