Contrôle Urssaf : une durée limitée pour les TPE

ericRg le jeudi 11 décembre 2014 à 11:18:22

Contrôle Urssaf : une durée limitée pour les TPE

D'après la loi de de financement de la sécurité sociale pour 2015, récemment adoptée par le Parlement, la durée des contrôles Urssaf sera plafonnée pour les TPE à compter du 1er janvier 2015.

Pour les entreprises employant moins de dix salariés et les travailleurs indépendants, la durée du contrôle Urssaf ne pourra pas dépasser trois mois, entre le début du contrôle et la lettre d'observations.

Cette durée de trois mois peut toutefois être renouvelée une fois à la demande de l'une des deux parties.

Dans la pratique, la durée du contrôle est donc plutôt plafonnée à six mois...

En outre, aucune durée maximale ne peut s'appliquer en cas de travail dissimulé, opposition à contrôle ou comptabilité insuffisante.


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