Plus-values sur valeurs mobilières : l'abattement spécifique bénéficie à l'ancien dirigeant mais pas à son conjoint

ActuSite le lundi 22 décembre 2014 à 00:00:00

Le Conseil d'Etat (arrêt du 10 décembre 2014 n° 371437) juge que, parmi ces conditions, celles relatives à la personne du cédant s'apprécient nécessairement, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément. Il en est ainsi de la condition relative à l'exercice de fonctions de direction au sein de la société cédée, quand bien même l'autre condition posée par la loi, relative à la détention d'une participation de 25 %, s'apprécie au niveau du groupe familial. En outre, le Conseil d'Etat affirme que la règle de l'imposition commune des personnes mariées ainsi que les règles civiles applicables dans le cadre du régime de la communauté légale n'ont ici aucune incidence. Par conséquent, seules les actions cédées par l'époux qui était dirigeant de la société sont éligibles à l'abattement pour durée de détention à l'exclusion de celles cédées par son conjoint qui n'exerçait aucune fonction dirigeante. Précisons que cet abattement spécifique pour durée de détention a été remplacé par un abattement forfaitaire pour les cessions similaires réalisées à compter du 1er janvier 2014.


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