Utilisez votre CET pour financer des prestations de services

ActuSite le lundi 22 décembre 2014 à 00:00:00

Utilisez votre CET pour financer des prestations de services

La récente loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (loi du 4 août 2014) prévoit, à titre expérimental et jusqu'au 1er octobre 2016, la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser jusqu'à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU). Le dispositif est toutefois subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation. Un décret paru ce vendredi au Journal officiel précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation et les conditions dans lesquelles elle est évaluée. La demande auprès de l'employeur s'effectue sans formalisme particulier.


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