Ce qui vous attend en 2015

ActuSite le lundi 22 décembre 2014 à 00:00:00

Le premier texte, entre autres dispositions, modifie le barème de l'impôt sur le revenu en supprimant la première tranche à 5,5 % (la nouvelle première tranche concernera les revenus supérieurs à 9 690 \u20ac taxés au taux de 14 %) et prévoit des allégements de droits fiscaux pour les donations de terrains à bâtir ou de logements neufs. Le second donne la possibilité aux communes qui sont actuellement dans le périmètre de la taxe sur les logements vacants de décider une majoration de taxe d'habitation, pouvant aller jusqu'à 20 %, pour les logements meublés non occupés à titre de résidence principale. Les deux lois adoptées font l'objet de recours auprès du Conseil constitutionnel.


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