Le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

ActuSite le lundi 22 décembre 2014 à 00:00:00

Le Conseil constitutionnel valide la modulation des allocations familiales

Cependant, les Sages ont formulé une réserve, "conformément à sa jurisprudence constante" : les dispositions réglementaires d'application qui fixeront les critères de ressources et de montant des allocations ne doivent pas remettre en cause la politique de solidarité nationale en faveur de la famille posée par le Préambule de la Constitution de 1946 (10e et 11e alinéas) et repris dans la Constitution de 1958. Pour rappel, il est prévu que ces prestations soient divisées par deux à partir de 6 000 euros de revenus mensuels pour un foyer avec deux enfants, et par quatre à partir de 8 000 euros de revenus (seuils sont relevés de 500 euros par enfant supplémentaire).


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