EIRL : suppression du droit de 25 euros

ActuSite le lundi 29 décembre 2014 à 00:00:00

EIRL : suppression du droit de 25 euros

Elle supprime également toute perception de taxe de publicité foncière lors de l'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL. L'administration fiscale a pris acte de ces modifications dans sa documentation de base (BOI-ENR-DG-20-30-30-10).


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