Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive

ActuSite le lundi 29 décembre 2014 à 00:00:00

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive

Ainsi, la durée d'assurance requise de 150 trimestres doit avoir été effectuée dans le régime général, et le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ce qui inclut notamment les régimes alignés (artisans et commerçants), et désormais le régime d'assurance vieillesse des professions libérales, celui des avocats et le régime des non-salariés agricoles. En outre, le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée, pour les salariés, ou en fonction de la diminution du revenu professionnel, pour les non-salariés, est simplifié. La fraction de pension de vieillesse servie durant la retraite progressive est désormais entièrement proportionnelle à la réduction du temps de travail (ou du revenu professionnel), les trois taux applicables jusqu'à maintenant sont supprimés. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 18 décembre.


Ajouter un commentaire

Commentaires

Ajouter un commentaire

Dossier à la une