CFE : dégrèvement possible pour les micro-entreprises sans activité?

ActuSite le lundi 29 décembre 2014 à 00:00:00

CFE : dégrèvement possible pour les micro-entreprises sans activité?

Une entreprise qui, n'employant aucun salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d'imposition à la CFE peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont elle dépend, en fournissant la preuve de l'absence de versement de salaires et de réalisation de chiffre d'affaires ou de recettes.


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