Baux "loi 1948" : les loyers peuvent être revalorisés de 0,60 %?

ActuSite le lundi 29 décembre 2014 à 00:00:00

Baux

Ces derniers ont été publiés au Journal officiel de ce mercredi et s'appliquent aux revalorisations intervenant à compter du 1er juillet 2014. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,60 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe en outre les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S'agissant des loyers établis forfaitairement, le taux de majoration est fixé à 0,60 %.


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