Nouveaux tarifs pour les ports de plaisance

ActuSite le lundi 29 décembre 2014 à 00:00:00

Nouveaux tarifs pour les ports de plaisance

Il s'applique aux impositions dues à compter de 2015. Pour les impositions dues à compter de 2015, la valeur locative de ces postes d'amarrage a été fixée par la loi (CGI art. 1501, III). Mais, la loi a également prévu que, pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.


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