Modification du calcul et du recouvrement des contributions sociales des indépendants

ActuSite le lundi 5 janvier 2015 à 00:00:00

Modification du calcul et du recouvrement des contributions sociales des indépendants

Le texte est pris en application de dispositions prévues par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il définit les modalités d'ajustement des cotisations provisionnelles de l'année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l'année précédente dès connaissance du revenu définitif de cette année. Il fixe les seuils de revenus pour l'application de l'obligation de dématérialisation de la déclaration du revenu et du paiement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants de droit commun (19 020 \u20ac en 2015, montant qui sera abaissé en 2016). Il procède à la réduction du montant global des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants de droit commun (assiette de cotisation réduite à 10 % du plafond de la Sécurité sociale, au lieu de 40 %), tout en leur permettant d'acquérir deux trimestres de retraite. Il fixe l'assiette de la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base du RSI et du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL) à 7,7 % du même plafond, au lieu de 5,25 % auparavant.


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