Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de finances

ActuSite le lundi 5 janvier 2015 à 00:00:00

Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi de finances

Le Conseil a considéré que l'article, tel qu'il était rédigé, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines, "qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis". Par ailleurs, conformément à sa jurisprudence, le Conseil a jugé que l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014, qui instituait un taux d'imposition de 75 % pour les plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un Etat non coopératif sur le plan fiscal, soit un taux d'imposition de 90,5 % avec les prélèvements sociaux, constituait "une charge excessive" pour les contribuables concernés. Les deux lois sont publiées ce mardi matin au Journal officiel.


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