Assurance : Changement de règles pour la résiliation

ActuSite le lundi 5 janvier 2015 à 00:00:00

Assurance : Changement de règles pour la résiliation

Les contrats d'assurance automobile, les multirisques habitation, ainsi que les assurances dites affinitaires, qui couvrent un bien (appareil électroménager, par exemple) ou un service peuvent désormais être résiliés à tout moment à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Le décret d'application de ce droit introduit par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi "Hamon", est paru au Journal officiel. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats en cours à cette date, elle sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite. La résiliation par le consommateur de son contrat prend effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation (dans un délai de 30 jours).


Ajouter un commentaire

Commentaires

Ajouter un commentaire

Dossier à la une