Changements en vue pour le délai de renonciation en assurance-vie

ActuSite le lundi 5 janvier 2015 à 00:00:00

Changements en vue pour le délai de renonciation en assurance-vie

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, l'assureur est tenu de remettre au souscripteur une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Dans certains cas, la note d'information peut simplement prendre la forme d'un encadré normalisé inséré dans la proposition d'assurance ou le projet de contrat. Le défaut de remise des documents et informations entraîne la prorogation du délai normal de renonciation de 30 jours prévu à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances (à savoir, 30 jours supplémentaires qui courent à compter de la remise effective des documents). Cette possibilité de prorogation ne s'applique plus désormais "de plein droit", mais "pour les souscripteurs de bonne foi". La modification figure à l'article 5 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière publiée au Journal officiel du 31 décembre 2014. Introduite au cours des débats parlementaires, elle a pour but de mettre fin à un contentieux coûteux de la renonciation au contrat pour les compagnies d'assurance-vie.


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