Comment prouver que l'on est titulaire d'un bail ?

ActuSite le lundi 12 janvier 2015 à 00:00:00

Comment prouver que l'on est titulaire d'un bail ?

Parmi tous les indices possibles, la Cour a retenu le fait que l'occupant ait reçu des quittances du propriétaire, qu'il ait souscrit un abonnement d'électricité, qu'il ait assuré les lieux et payé les charges et taxes. Avant la Cour de cassation, les juges de la cour d'appel avaient énuméré comme autres preuves d'un bail le versement de loyers en rapport avec la valeur locative, ou encore la régularité des paiements. Mais ils soulignaient que la mise à disposition d'un logement par son propriétaire ne suffisait pas à établir son consentement à un bail. Le contrat de bail suppose la volonté du propriétaire "de se dessaisir du droit d'user du logement", disaient les magistrats. Soutenir, comme le faisait l'occupant, qu'un bail existe puisque l'appartement a été, à l'origine, mis à sa disposition et que des sommes régulières ont été payées, est donc également un argument insuffisant. Il en résulte que sans preuve de l'existence d'un bail verbal, l'occupant n'a pas droit au maintien dans les lieux et doit les quitter si le propriétaire le demande.

(Cass. Civ 3, 16.12.2014, N° 1524).


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