3 ans pour certains permis de construire

ActuSite le lundi 12 janvier 2015 à 00:00:00

3 ans pour certains permis de construire

De façon transitoire, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir, jusqu'à leur mise en oeuvre, ainsi que celui des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux, est porté à 3 ans, au lieu de 2 ans. Cette mesure s'applique à toutes ces autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014 et à celles qui interviendront jusqu'au 31 décembre 2015 (décret du 29 décembre 2014). Elle fait partie du vaste plan de relance de la construction lancé par le gouvernement à la rentrée dernière.


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