Qui devra verser la prime dividende en 2015 ?

ActuSite le lundi 12 janvier 2015 à 00:00:00

Qui devra verser la prime dividende en 2015 ?

Supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la prime de partage des profits (dite "prime Sarkozy") devra toutefois être versée en 2015 par les sociétés dont l'assemblée générale a voté avant le 1er janvier des dividendes en augmentation par rapport aux deux années précédentes. En effet, le fait générateur de l'assujettissement à la prime de partage des profits est l'assemblée générale statuant sur le niveau de dividendes. Si celle-ci vote des dividendes en augmentation par rapport aux deux années précédentes, l'entreprise dispose alors de trois mois pour mener à bien des négociations. Puis l'entreprise verse la prime prévue par l'accord ou, en cas d'échec des négociations, celle fixée unilatéralement, sans que la loi lui impose une date précise de versement. Il en résulte que les sociétés qui ont tenu ces assemblées générales avant le 1er janvier 2015 restent assujetties à la prime. Pour un certain nombre d'entre elles, notamment les entreprises en exercice décalé qui ont tenu leurs assemblées générales au cours du dernier trimestre 2014, la phase de négociation rend inévitable un versement en 2015. De même, ces primes, bien que versées au-delà de la date d'abrogation, seront, comme les précédentes, exonérées de charges sociales, à l'exception du forfait social à la charge de l'employeur, et des contributions CSG/CRDS à la charge des bénéficiaires.


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