Nouvelles règles de cumul Retraite-Activité professionnelle

ActuSite le lundi 12 janvier 2015 à 00:00:00

Nouvelles règles de cumul Retraite-Activité professionnelle

Pour exercer un cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015, il est indispensable de réunir l'ensemble des règles suivantes : avoir l'âge légal ; avoir son taux plein ; liquider toutes ses retraites obligatoires françaises et étrangères et enfin, cesser toutes ses activités, sauf dérogation.A compter du 1er janvier 2015, la règle selon laquelle un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite est désormais généralisée à l'ensemble des situations. S'il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci ne sera pas génératrice de droits nouveaux à retraite.

La loi a par ailleurs créé une dérogation à la condition de subsidiarité (liquidation de l'ensemble des pensions de vieillesse) propre au cumul emploi retraite libéralisé pour permettre aux assurés de pouvoir continuer une activité dans le cadre du cumul emploi retraite libéralisé sans liquider les pensions de retraite dont l'âge de liquidation est supérieur à 62 ans.

Une circulaire n°2014/347 du 29 décembre 2014 précise ces nouvelles règles et leur champ d'application.


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