PEA-PME, les règles à connaître

ActuSite le lundi 19 janvier 2015 à 00:00:00

PEA-PME, les règles à connaître

Elle rappelle que les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME. Cette disposition a pour effet non seulement d'interdire l'inscription de ces droits et bons dans le plan, mais également les actions qu'ils permettent d'acquérir ou de souscrire. En effet, ces droits ou bons ne peuvent être ni inscrits, ni exercés, ni cédés dans le plan. Cela étant, il est admis que les droits préférentiels de souscription (DPS), mentionnés à l'article L. 225-132 du code de commerce puissent être inscrits puis soit exercés, soit cédés, dans un PEA-PME lorsque (BOFiP-RPPM-RCM-40-55-§ 260-15/01/2015) : - ils sont émis dans le cadre d'une augmentation de capital ;- ils sont attribués au contribuable à raison des titres des sociétés concernées qu'il détient dans le PEA-PME ;- ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (au sens de l'article L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier) ou sur un système multilatéral de négociation (au sens de l'article L. 424-1 ou L. 424-9 du même code).En présence éventuelle d'un nombre de DPS attachés aux titres logés dans le PEA-PME insuffisant pour souscrire aux actions nouvelles, les DPS correspondants ("rompus") ne pourront, dans le plan, qu'être cédés. Hors du plan, ils pourront être cédés ou, complétés par des DPS en vue d'atteindre la parité convenue, être exercés pour souscrire des actions nouvelles.


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