Quelle valeur déclarer pour les donations avant le décès ?

ActuSite le lundi 19 janvier 2015 à 00:00:00

Quelle valeur déclarer pour les donations avant le décès ?

La différence peut être très importante et la Cour de cassation vient de trancher un cas dans lequel un bien, qui valait 2.000 francs au jour de la donation, valait 50.000 euros quarante ans plus tard, au jour du décès.

Sauf exception, l'héritier qui a reçu un bien de ses parents avant leur décès est tenu de le "rapporter" le jour où ils décèdent, afin que ce bien soit inclus dans l'héritage à partager. Mais se pose alors la question de l'évaluation du bien dont la valeur a pu varier de façon importante depuis qu'il a été donné.

La valeur à prendre en considération est celle du jour de la donation, réévaluée au jour du partage, vient de trancher la Cour, et non la valeur au jour du partage, pondérée par des déductions.

Il s'agit donc de savoir quelle valeur aurait aujourd'hui un bien, dans l'état qui était le sien au jour où il a été donné.

Les juges ont annulé une décision qui avait pris en considération l'état d'une maison donnée par un père à son fils, quarante ans avant son décès, en se contentant de déduire les travaux et améliorations apportées par ce fils.

La nuance était forte car, au jour de la donation, la maison valait 2.000 francs, l'équivalent, quarante ans plus tard, de 3.000 euros. Alors qu'en déduisant seulement le coût des travaux faits par l'héritier, un agent immobilier fixait une valeur de 50.000 euros à réintégrer dans le partage successoral.

(Cass. Civ 1, 14.1.2015, N° 4).


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