L'égalité est la règle en indivision

ActuSite le lundi 26 janvier 2015 à 00:00:00

L'égalité est la règle en indivision

L'indemnisation est due, précise la Cour de cassation, si cet indivisaire a la libre disposition de ce bien, qu'il l'occupe réellement ou non. De plus, pour cesser d'être redevable, il doit prouver qu'il a remis les lieux à la disposition des autres indivisaires. Les problèmes d'indivision se présentent en cas de divorce, lorsque la communauté matrimoniale n'est pas encore liquidée, ou en cas de succession, lorsque le partage n'est pas fait. La loi prévoit que "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires (...)". Elle ajoute qu'en pareil cas, "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Une épouse divorcée réclamait le paiement d'une indemnité d'occupation à son mari qui s'était maintenu dans le logement familial après le divorce. Le mari rétorquait qu'il avait bien les clés mais qu'il n'avait pas occupé les lieux. Il ajoutait que son ex-épouse ne démontrait pas ne pas avoir pu y accéder.Pour la Cour cependant, l'indemnité était due dès lors que le mari avait la possibilité de disposer privativement du logement, qu'il l'ait occupé ou non. Et c'était au contraire à lui de prouver qu'il avait bien remis le logement à la disposition de l'indivision, c'est-à-dire aussi de son ex-épouse.

(Cass. Civ 1, 14.1.2015, N° 23).


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