Détecteur de fumée, que dit vraiment la loi ?

ActuSite le lundi 9 février 2015 à 00:00:00

Détecteur de fumée, que dit vraiment la loi ?

Le 8 mars 2015, tous les lieux d'habitation auront l'obligation d'être équipés d'un détecteur de fumée. Ce dernier fourni et installé par le propriétaire du logement (que celui-ci l'occupe ou qu'il le mette en location) devra être conforme à la norme européenne NF EN 14604.

Pour l'assurance habitation, l'occupant du logement devra notifier cette installation à son assureur, avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie, via la remise d'une simple attestation comportant le nom, le prénom de l'assuré, le n° du contrat, l'adresse du bien équipé et précisant que le modèle respecte la norme.

« Dans le Code des assurances, cette loi ne provoque pas de grands changements. Un article a été ajouté mentionnant que l'assureur peut prévoir une minoration de la prime pour ses assurés bénéficiant d'un tel détecteur. Un autre article a, quant à lui, été modifié, notifiant clairement l'interdiction faite aux assureurs d'annuler les garanties incendies en cas de non-respect de cette obligation » souligne Christophe Triquet du site LeComparateurAssurance.com.

Les assureurs n'ont pas l'obligation de réclamer l'attestation de l'achat et l'installation du détecteur de fumée, mais il est fort probable qu'ils demandent cette déclaration lors du renouvellement des contrats de leurs assurés. Ils devraient également profiter des dates anniversaires des contrats pour informer leurs assurés des éventuels impacts positifs sur la prime d'assurance et surtout des éventuelles augmentations de franchise incendie en cas de non équipement. Comme toute modification de contrat, celle-ci ouvrira le droit aux assurés de résilier.

Aucun assureur ne peut invoquer la déchéance de garantie. En effet, le fait d'être non conforme avec la loi ne permet à aucun assureur de ne pas prendre en charge le sinistre incendie. Les franchises incendie majorées étant éventuellement fortes et le coût d'un détecteur faible (20\u20ac pour un usage de 10 ans), en plus de la sécurité apportée, il est conseillé de s'en procurer un.

C'est aux propriétaires de fournir le détecteur à leurs locataires. Dans l'hypothèse où un propriétaire ne fournit pas le détecteur à son locataire, et que celui-ci subit un incendie, l'assureur devra indemniser le locataire. Néanmoins, il est possible que l'assureur habitation du locataire se retourne vers l'assureur responsabilité civile du propriétaire, qui pourrait être jugé comme partiellement responsable. Par ailleurs, en cas de sinistre corporel (blessure, ou décès), la responsabilité du propriétaire, éventuellement pénale, pourrait être engagée.


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