Taxe Apparu : Hausse des loyers de référence

ActuSite le lundi 23 février 2015 à 00:00:00

Taxe Apparu : Hausse des loyers de référence

On qualifie de micro-logement ceux possédant une surface inférieure ou égale à 14 m². Lorsqu'il se trouve en zone A, dans laquelle le déséquilibre du marché immobilier est particulièrement marqué entre l'offre et la demande, et que son loyer dépasse le montant de référence par mètre carré, révisé chaque année, le propriétaire bailleur a le devoir de s'acquitter de la taxe Apparu.


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