Syndic de copropriété : le contrat-type est paru

ericRg le samedi 28 mars 2015 à 15:41:16

Syndic de copropriété : le contrat-type est paru

Le contrat type entre les copropriétaires et le syndic de copropriété vient d'être défini par le décret 2015 - 342 du 26 mars 2015 publié au Journal Officiel du 28 mars 2015.

L'article 55 de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoyait la définition d'un modèle de contrat type pour les contrats de syndic. Destiné à améliorer la gestion des copropriétés et à permettre une meilleure mise en concurrence des syndics, le modèle de contrat défini par le décret du 26 mars 2015 s'applique à tous les contrats signés ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Ce décret inclut notamment la liste limitative des prestations supplémentaires qui peuvent être facturées par le syndic en supplément du forfait de base.


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