Professionnels : une date unique de déclaration

ericRg le mercredi 8 avril 2015 à 18:49:31

Professionnels : une date unique de déclaration

Comme les sociétés, les professionnels sont tenus de déposer un certain nombre de déclarations fiscales annuelles auprès du service des impôts des entreprises.

Cette année, l'administration a fixé une date unique de dépôt au deuxième jour ouvré après le 1er mai, c'est-à-dire au 5 mai 2015.
cette date unique de dépôt concerne :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés,
- les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles,
- les sociétés civiles immobilières non soumises sur les sociétés,

La date de dépôt est repoussée au 15 mai 2015 pour les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie numérique (télédéclarations).


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