Moins-value imputable et exonération

ericRg le mercredi 8 avril 2015 à 19:14:42

Moins-value imputable et exonération

Il peut arriver qu'un contribuable enregistre une perte sur une cession de titres. Alors que les plus-values mobilières sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les moins-values mobilières ne sont déductibles que des plus-values mobilières de l'année ou des dix années suivantes.

En outre, l'administration considère que, quand un régime fiscal privilégié s'applique à la plus-value (abattement pour durée de détention, exonération, etc.), l'éventuelle moins-value de même nature est soumise au même régime. Les abattements pour durée de détention sont ainsi applicables à la moins-value et quand la plus-value est exonérée, la moins-value n'est pas imputable.

Un arrêt du conseil d'État en date du 4 février 2015 vient remettre en cause la position de l'administration fiscale.

Alors que la cession de titres du contribuable relevait d'un régime d'exonération, le conseil d'État a jugé que la moins-value qu'il avait enregistrée pouvait être imputée sur les plus-values imposables réalisées par ailleurs.

Cet arrêt pourrait donc remettre en cause l'application des abattements pour durée de détention aux moins values mobilières.


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