L'imposition des contrats d'assurance-vie

L'assurance-vie était naguère un véritable paradis fiscal. L'instauration d'une taxe forfaitaire a modifié la donne et pèse aujourd'hui sur la rentabilité finale.
Les meilleurs contrats d'assurance-vie en euros affichent une rentabilité honnête. Mais ces performances sont aujourd'hui « rognées » par l'impôt...

Les prélèvements sociaux

Les produits du contrat sont tout d'abord soumis aux différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).

0,5% sur les produits accumulés entre le 1/2/96 et le 31/12/96,

3,9% sur les produits accumulés entre le 1/1/97 et 31/12/97

10% sur les produits accumulés entre le 1/1/98 et le 1/7/2004

11% sur les produits accumulés depuis le 1/7/2004
Vient ensuite l'impôt sur le revenu proprement dit, dont les modalités d'application sont devenues assez complexes.

Les modalités d'imposition

Rappelons d'abord que le produit éventuellement taxable d'une assurance-vie est égal à la différence entre les fonds reversés au titulaire et le montant des versements effectués.

Si le titulaire ne récupère qu'une partie des fonds (rachat partiel), le produit taxable est calculé d'après la formule suivante :
PI = RP [V x (RP/E)]
PI : produit imposable


RP : montant du rachat partiel


V : montant total des versements effectués sur le contrat
E : montant de l'épargne acquise au moment du rachat partiel.
Le montant du rachat partiel (RP) est donc constitué d'une part d'un remboursement partiel du capital versé (Capital Remboursé soit CR) et d'autre part d'un produit imposable (PI), partie des intérêts accumulés sur le contrat.

Pour le deuxième rachat partiel, on appliquera la formule suivante :
PI = RP [(VCR) x (RP/E)]Pour le calcul du produit imposable, on déduit donc du montant total des versements la partie du capital déjà remboursé lors de rachats partiels précédents.

Contrats ou bons de moins de huit ans

Quand le titulaire retire tout ou partie des fonds moins de huit ans après la souscription, les produits sont ajoutés à son revenu imposable. Mais il peut opter aussi pour un prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux au taux global de 11%) :

<ul>
<li>35% si le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année.</li>
<li>15% si le retrait a lieu entre la quatrième et la huitième année.
</ul>

Contrats ou bons de plus de huit ans

Quand le retrait partiel ou total a lieu plus de huit ans après la souscription, les produits d'un bon de capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie, naguère exonérés, sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5% (solution généralement plus favorable).

Cette taxation spécifique ne s'applique pas aux produits d'assurance-vie perçus dans le cadre d'un plan d'épargne populaire.

Les produits sont taxés après un abattement de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple) sur l'ensemble des retraits de l'année.

Cette disposition incite naturellement les titulaires à étaler sur plusieurs années leurs retraits partiels afin de bénéficier plusieurs fois de l'abattement.

Les exceptions

Au-delà de ce principe de base, plusieurs exceptions sont toutefois prévues en fonction de la date d'ouverture du contrat.

Contrats ou bons souscrits avant le 1er janvier 1983

Les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Contrats ou bons souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis à l'impôt sur le revenu ou la taxation forfaitaire de 7,5% selon les modalités ci-dessus.

Les produits des versements inférieurs à 30 500 euros, effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997, sont exonérés. Ce seuil est apprécié globalement par titulaire. La fraction excédentaire est soumise à la taxation sur les produits acquis à compter du 1er janvier 1998.

Les produits des versements antérieurs au 26 septembre 1997 sont exonérés.

Les produits des contrats à versements programmés ouverts avant le 26 septembre restent exonérés quels que soient le montant et la date des versements.

Contrats ou bons souscrits après le 26 septembre 1997

Les produits acquis à partir du 1er janvier 1998 sont soumis à la taxation forfaitaire.

Contrats principalement investis en actions (« DSK » et « Sarkozy »)

Les contrats DSK, souscrits avant le 1er janvier 2005, doivent être investis à au moins 50% dans des actions ou titres assimilés, dont 5% au moins dans des titres à risques.
Les contrats Sarkozy, souscrits après le 1er janvier 2005, doivent être investis à au moins 30% dans des actions ou titres assimilés, 10% dans des titres à risques (dont 5% dans des sociétés non cotées)..
Les produits de ces contrats restent exonérés au-delà de huit ans.

Exonération totale

Les produits sont totalement exonérés, quelle que soit la durée du contrat, dans les cas suivants :

quand le contrat se dénoue par le versement d'une rente viagère. Mais celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu, après un abattement lié à l'âge du bénéficiaire : 70% pour les plus de 69 ans, 60% de 60 à 69 ans, 50% de 50 à 59 ans, 30% en deçà de 50 ans.

quand le dénouement du contrat résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée du titulaire, ou d'une invalidité affectant le titulaire ou son conjoint.

Il s'agit d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie empêchant toute activité professionnelle.
Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l'année qui suit celle de l'événement.

Droits de succession

Pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991,

les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession;

les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus).

Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991 :

les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits;

les sommes correspondant à des primes versées par le défunt après le 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus);
Ce dispositif ne remet pas en cause le régime des primes versées après l'âge de 70 ans, qui restent soumises aux droits de succession normaux (cf. ci-dessous).

les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.

Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d’aucune sorte ne s’applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « L'imposition des contrats d'assurance-vie » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
 

• Contribuer à cet article
• Format imprimable