http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/ fr Sat, 07 Nov 2009 17:12:06 GMT Sat, 07 Nov 2009 17:12:06 GMT http://www.commentcamarche.net/www/rss.php3 CommentCaMarche © 2009 Quidea SARL, Kioskea.net/CommentCaMarche.net webmaster@commentcamarche.net http://droit-finances.commentcamarche.net/telecharger/ http://droit-finances.commentcamarche.net/img/logo-xs.png 120 54 http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3758-devoir-de-secours Selon l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Lors d'un divorce, le juge conciliateur peut en application de l'article 255 du Code Civil, fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non Sat, 07 Nov 2009 17:12:06 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3758-devoir-de-secours http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3757-prestation-compensatoire-deces-du-debiteur Depuis la loi du 26 mai 2004, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers. Lorsque la prestation compensatoire a été Sat, 07 Nov 2009 17:09:23 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3757-prestation-compensatoire-deces-du-debiteur http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3756-nue-propriete-depenses-de-grosses-reparations Sous certaines conditions et sur option irrévocable, les nus-propriétaires d’immeubles dont la propriété est démembrée par succession ou donation peuvent déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations qu'ils financent. Cette option doit permettre en particulier au nu-propriétaire de déduire ces dépenses lorsqu’il occupe lui-même l’immeuble ou lorsque cet l’immeuble est occupé Sat, 07 Nov 2009 16:46:37 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3756-nue-propriete-depenses-de-grosses-reparations http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3755-lieu-de-l-entretien-prealable-de-licenciement On sait depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (9 mai 2000) que le lieu de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié est, en principe, celui ou s’exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l’entreprise. Mais néanmoins l’employeur a la possibilité de fixer l’entretien dans d’autres lieux à condition de justifier la légitimité de son choix et de Sat, 07 Nov 2009 16:41:22 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3755-lieu-de-l-entretien-prealable-de-licenciement http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3754-assurance-vie-et-succession-primes-apres-70-ans Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 EUR. Pour déterminer l’assiette Sat, 07 Nov 2009 16:39:18 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3754-assurance-vie-et-succession-primes-apres-70-ans http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3753-shob-et-isolation-phonique-ou-thermique Le décret du 16 octobre 2009 complète l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme définissant la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction. Alors que cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, le décret prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue Sat, 07 Nov 2009 16:36:56 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3753-shob-et-isolation-phonique-ou-thermique http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3752-le-pret-viager-hypothecaire Le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation. (ordonnance du 23 mars 2006). Ce système peut apporter une aide réelle à celui qui a besoin de bénéficier d'un complément de rémunération et qui est propriétaire d'un bien Sat, 07 Nov 2009 16:25:38 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3752-le-pret-viager-hypothecaire http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3751-inondation-et-fuite-la-declaration-de-degats-des-eaux Lorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux, il convient impérativement que vous appeliez votre assureur afin de lui déclarer le sinistre. Vous devez également lui confirmer, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, le dégât des eaux dans un délai de cinq jours à compter de sa découverte de en décrivant précisément les dommages et la cause apparente du sinistre et sa date. Sat, 07 Nov 2009 16:19:57 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3751-inondation-et-fuite-la-declaration-de-degats-des-eaux http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3750-chiens-dangereux-un-permis-de-detention Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent, avant le 31 décembre 2009 obtenir un permis de détention. La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production : - de l'identification et de la vaccination antirabique du chien - d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur - de la Sat, 07 Nov 2009 16:15:15 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3750-chiens-dangereux-un-permis-de-detention http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3749-cmu-complementaire Le plafond de ressources applicable à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est de 7 521,11 euros par an pour une personne seule, au 1er juillet 2009. Thu, 05 Nov 2009 18:17:33 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3749-cmu-complementaire http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3748-entretien-annuel-des-chaudieres L'arrêté du 15 septembre 2009 apporte des précisions sur l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur Thu, 05 Nov 2009 18:11:24 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3748-entretien-annuel-des-chaudieres http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3747-mieux-choisir-son-fournisseur-de-gaz-ou-d-electricite Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de gaz ou d'électricité sans passer par les opérateurs historiques que sont GDF ou EDF. Mais les offres alternatives sont souvent confuses et il est souvent difficile de choisir en toute connaissance de cause. Les services ont donc mis en place un comparateur en ligne des principales offres d'électricité et de gaz Thu, 05 Nov 2009 18:01:44 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3747-mieux-choisir-son-fournisseur-de-gaz-ou-d-electricite http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3746-accident-du-travail-et-trajet Le Code du travail prévoit des dispositions très protectrices vis-à-vis des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a confirmé que ces dispositions ne pouvaient pas s’appliquer quand le salarié a été victime d’un accident lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail (arrêt n°08-41.879) Thu, 05 Nov 2009 17:35:00 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3746-accident-du-travail-et-trajet http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3744-l-avis-du-cnc-sur-les-tarifs-des-syndics-de-copropriete Les copropriétaires se plaignent souvent des pratiques tarifaires de certains syndics de copropriété. Notamment au niveau de la facturation des tâches de gestion courante. Aux Assises nationales de la consommation, le ministre Hervé Novelli a annoncé la volonté du Gouvernement d'établir par décret la liste des prestations de gestion courante effectuées par les syndics ne devant pas donner lieu à Thu, 05 Nov 2009 17:29:33 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3744-l-avis-du-cnc-sur-les-tarifs-des-syndics-de-copropriete http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3743-tnt-tv-numerique-arret-de-la-television-analogique Le basculement vers le tout-numérique est en cours. Avec le prochain passage au tout numérique, les télespectateurs devront tous s'équiper d'une antenne TNT puisque la diffusion de la télé analogique sera progressivement arrêtée. Ce basculement vers le numérique se fera selon le calendrier suivant : Ensemble des chaînes historiques Alsace: 2 février 2010; Basse-Normandie: 9 Thu, 05 Nov 2009 17:09:30 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3743-tnt-tv-numerique-arret-de-la-television-analogique http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3742-l-assurance-vie L'assurance-vie est un des placements préférés des Français, notamment en raison des avantages fiscaux. Voici les principaux articles qui traitent de l'assurance-vie. Succession : l'assurance-vie et les biens non taxables Fiscalité de l'assurance-vie Assurance-vie : la clause bénéficiaire Contrat d'assurance-vie : frais et performances les avantages des contrats multisupports Assurance-vie Tue, 03 Nov 2009 21:09:18 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3742-l-assurance-vie http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3741-les-abattements La législation fiscale française prévoit de nombreux abattements qui viennent diminuer l'assiette imposable. Voici les principaux abattements prévus par le Code des impôts. Calcul des droits de succession : abattements Taxe d'habitation : abattements et dégrèvements Calcul du revenu imposable : tous les abattements Logements : abattement sur les droits de donation et succession Tue, 03 Nov 2009 20:53:54 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3741-les-abattements http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3740-la-residence-principale La notion de résidence principale est importante, notamment sur le plan fiscal. Elle conditionne le bénéfice de certains avantages fiscaux. Voici les principaux articles qui traitent de la résidence principale. Impôt sur le revenu : notion de résidence fiscale Travaux dans la résidence principale : réduction d'impôt Intérêt d'emprunt et résidence principale Tue, 03 Nov 2009 20:36:54 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3740-la-residence-principale http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3738-l-usufruit L'usufruit ou la nue-propriété en matière d'immobilier résulte du démembrement du bien en question. Démembrement qui entraîne plusieurs conséquences, notamment sur le plan fiscal. Voici les principaux articles qui traitent de l'usufruit et de la nue-propriété. Plus-values, usufruit et nue-propriété Usufruit : fiscalité et imposition Revenu foncier : usufruit et nue-propriété Sans oublier nos Tue, 03 Nov 2009 20:29:06 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3738-l-usufruit http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3737-1-patronal-et-1-logement Le 1% patronal ou 1% logement offre de nombreuses aides, prêts ou subventions, tant aux locataires qu'aux propriétaires. Voici les principaux articles qui traitent du 1% Logement. Achat immobilier : les aides du 1% Logement 1% Logement : des aides pour les locataires 1% Logement : des aides pour les propriétaires-bailleurs 1% Logement : des aides pour les propriétaires accédants 1% Logement Tue, 03 Nov 2009 20:03:43 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3737-1-patronal-et-1-logement http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3736-les-droits-de-donation Le régime des droits de donation est naturellement très proche de celui des droits de succession. Il comporte tout de même des particularités qu'il faut connaître pour maîtriser la transmission de son patrimoine. Voici les principaux articles qui traitent des droits de donation. Quelles donations réintégrer dans la succession Calcul des droits de donation Les avantages de la donation-partage Tue, 03 Nov 2009 19:27:12 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3736-les-droits-de-donation http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3733-l-indivision L'indivision d'un bien immobilier peut avoir de multiples causes (héritage, divorce, etc.) et recouvrir des situations très variées et concerner aussi bien le droit civil que la fiscalité. Voici les principaux articles qui traitent de l'indivision. La fiscalité de l'indivision L'achat d'un logement en union libre Pacs et logement : comment acheter à deux Sans oublier nos fiches pratiques sur Tue, 03 Nov 2009 19:20:45 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3733-l-indivision http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3731-le-chomage Le chômage d'un salarié peut recouvrir une très grande variété de situations. Et les préoccupations d'une demandeur d'emploi en matière d'information sont multiples. Voici les principaux articles qui traitent du chômage sur droit-finances.net Les démissions qui donnent droit au chômage L'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises : l'Accre Chômeur autoentrepreneur : des charges sociales Tue, 03 Nov 2009 19:12:49 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3731-le-chomage http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3730-les-exonerations-fiscales La fiscalité française prévoit de nombreux cas d'allégements fiscaux ou d'exonérations d'impôts. Voici les principaux articles concernant les exonérations fiscales en vigueur aujourd'hui Traitements et salaires Les primes et rémunérations exonérés d'impôt Les aides sociales et allocations exonérées Les remboursements de frais exonérés Placements Les supports exonérés d'impôt Les livrets et Tue, 03 Nov 2009 19:03:49 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3730-les-exonerations-fiscales http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3729-responsabilite-pecuniaire-du-salarie La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit, dès lors, être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le véhicule de fonction mis à disposition, en application d'une clause du contrat de travail prévoyant qu'en cas Tue, 03 Nov 2009 09:47:43 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3729-responsabilite-pecuniaire-du-salarie http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3728-comite-d-entreprise-contribution-de-l-employeur En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, s'il a été fixé dans l'entreprise d'origine, par un usage ou un accord collectif, à un montant supérieur à la contribution légale, n'est conservé que si l'institution se Tue, 03 Nov 2009 09:46:53 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3728-comite-d-entreprise-contribution-de-l-employeur http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3727-commission-de-surendettement-logement-principal-du-debiteur 1° Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur qui reste tenu du solde d'un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un bien qui a constitué son logement principal, et qui avait été contraint de le quitter avant sa vente sur saisie. 2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-7 4° du code de la Tue, 03 Nov 2009 09:45:46 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3727-commission-de-surendettement-logement-principal-du-debiteur http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3726-surendettement-ressources-necessaires-aux-depenses-courantes Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue sans déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. 2e Civ. - 14 mai 2009. CASSATION N° 07-11.842. - CA Lyon, 23 novembre 2006. Source : Cour de Tue, 03 Nov 2009 09:44:57 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3726-surendettement-ressources-necessaires-aux-depenses-courantes http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3725-refus-et-subordination-de-vente-ou-de-prestation-de-services Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code. Dès lors, la décision de ne pas renouveler un contrat de location, d'une durée déterminée, d'un emplacement de "mobil home" sur Tue, 03 Nov 2009 09:43:55 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3725-refus-et-subordination-de-vente-ou-de-prestation-de-services http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3724-indivision-action-isolee-d-un-indivisaire Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité d'un bail portant sur un bien indivis pour vice de son consentement et le paiement de dommages-intérêts pour manquement des rédacteurs de l'acte à leur devoir de conseil, retient Tue, 03 Nov 2009 09:43:07 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3724-indivision-action-isolee-d-un-indivisaire