http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/ fr Tue, 17 Nov 2009 17:20:49 GMT Tue, 17 Nov 2009 17:20:49 GMT http://www.commentcamarche.net/www/rss.php3 CommentCaMarche © 2009 Quidea SARL, Kioskea.net/CommentCaMarche.net webmaster@commentcamarche.net http://droit-finances.commentcamarche.net/telecharger/ http://droit-finances.commentcamarche.net/img/logo-xs.png 120 54 http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3818-syndic-et-reparation-de-desordres La validité, au regard des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1965, de l'autorisation donnée au syndic s'apprécie au regard de la nature de la procédure autorisée, des personnes concernées et de l'objet de la demande. Par conséquent, constitue une autorisation valide, au regard de la nature de la procédure, l'autorisation qui donne pouvoir au syndic d'agir devant toutes les Tue, 17 Nov 2009 17:20:49 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3818-syndic-et-reparation-de-desordres http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3817-pouvoir-du-syndic Afin de répondre aux exigences imposées par l'article 55 du décret du 17 mars 1967, la délibération autorisant le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires doit traduire l'information suffisante des copropriétaires. Par conséquent, l'habilitation donnée d'agir contre une entreprise au vu d'un rapport d'expertise à laquelle ont participé l'assureur dommages-ouvrage et Tue, 17 Nov 2009 17:19:40 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3817-pouvoir-du-syndic http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3816-travail-temporaire-et-interim-requalification-en-cdi Les actions en requalification exercées, l'une, contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre, contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements Tue, 17 Nov 2009 17:19:03 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3816-travail-temporaire-et-interim-requalification-en-cdi http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3815-assurance-vie-testament-et-legs-universel Un testateur ayant institué ses deux enfants légataires universel, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse, à titres de legs particulier, le capital-décès d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires, une cour d'appel décide exactement que les dispositions testamentaires s'analysent en un legs universels avec charge. Dès lors qu'il ne fait pas partie de la succession de Tue, 17 Nov 2009 17:18:23 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3815-assurance-vie-testament-et-legs-universel http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3814-caractere-professionnel-de-l-accident-ou-de-la-maladie Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit Tue, 17 Nov 2009 17:17:02 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3814-caractere-professionnel-de-l-accident-ou-de-la-maladie http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3813-carte-bancaire-clause-interdite-ou-abusive 1° Est à bon droit jugée interdite, en application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, la clause prévoyant, d'une manière générale, qu'une banque peut, à tout moment, retirer, faire retirer ou bloquer l'usage d'une carte bancaire. 2° Limite de façon inappropriée les droits légaux du consommateur et, partant, est abusive la clause qui se borne à prévoir Tue, 17 Nov 2009 17:16:23 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3813-carte-bancaire-clause-interdite-ou-abusive http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3812-donation-revocation-pour-ingratitude Aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur. Viole ce texte, par fausse application, la cour d'appel qui refuse de considérer comme tardive une action en révocation pour ingratitude intentée plus Tue, 17 Nov 2009 17:15:40 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3812-donation-revocation-pour-ingratitude http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3811-convention-de-reclassement-personnalise-ecrit-obligatoire La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse, dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dès lors, une cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait adressé au salarié aucun document écrit énonçant le motif de la rupture a exactement décidé Tue, 17 Nov 2009 17:14:52 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3811-convention-de-reclassement-personnalise-ecrit-obligatoire http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3810-faute-du-salarie-et-changement-d-employeur Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même Tue, 17 Nov 2009 17:14:10 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3810-faute-du-salarie-et-changement-d-employeur http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3808-changement-d-employeur-et-contrat-de-travail 1° Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre Tue, 17 Nov 2009 17:12:55 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3808-changement-d-employeur-et-contrat-de-travail http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3807-redressement-judiciaire-cession-d-entreprise-et-licenciement Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire, a droit au paiement d'une l'indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, le cessionnaire, tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien Tue, 17 Nov 2009 17:13:21 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3807-redressement-judiciaire-cession-d-entreprise-et-licenciement http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3806-abus-de-faiblesse-ou-d-ignorance Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage, après Tue, 17 Nov 2009 17:11:07 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3806-abus-de-faiblesse-ou-d-ignorance http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3800-montant-de-la-prime-de-noel-2009 Cette année, le montant de la prime de Noël, qui sera versée courant décembre, est de 152,45 euros pour une personne seule, 228,67 euros pour un foyer composé de deux personnes, plus 45 euros pour chaque personne supplémentaire à charge. cf. Les bénéficiaires de la prime de Noël 2009 Mon, 16 Nov 2009 15:51:10 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3800-montant-de-la-prime-de-noel-2009 http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3799-prime-de-noel-pour-les-meres-isolees Jusqu'à présent, la prime de Noël était attribué aux titulaires du RMI, aux demandeurs d'emploi en fin de droit percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation équivalent retraite (AER). Mais les mères de famille isolées qui élèvent seules leur(s) enfant(s) bénéficiaires de l'Allocation de parent isolé en étaient exclues. Cette année, la prime de Noël sera versée à toutes Mon, 16 Nov 2009 15:50:45 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3799-prime-de-noel-pour-les-meres-isolees http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3797-convention-de-reclassement-personnalise-crp-indemnisation Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit obligatoirement proposer au salarié victime d’un licenciement économique une convention de reclassement personnalisée (CRP) dont la durée a été portée à 12 mois pour les licenciements intervenus depuis le 1er janvier 2009. S’il accepte cette CRP pendant le délai de réflexion de 21 jours, le salarié perçoit alors une allocation Thu, 12 Nov 2009 15:19:37 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3797-convention-de-reclassement-personnalise-crp-indemnisation http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3796-calcul-du-salaire-journalier-de-reference-sjr A la base du calcul des allocations-chômage, le montant du SJR (salaire journalier de référence) dépend de deux facteurs. 1. La période de référence. Le SJR prend en compte les douze derniers mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé à l’intéressé. Si ce dernier jour tombe à la fin du mois, celui-ci est inclus dans la période de référence. 2. Les rémunérations afférentes à cette Thu, 12 Nov 2009 15:09:53 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3796-calcul-du-salaire-journalier-de-reference-sjr http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3767-loyers-impayes-et-injonction-de-payer L'obligation de s'acquitter du paiement de son loyer et des charges est une obligation contractuelle résultant du bail. Préalablement à une éventuelle action en justice visant à résilier le bail et à expulser le locataire, le bailleur peut mettre en demeure son locataire de payer sa dette en intentant une action en paiement. L'injonction de payer est une possibilité donnée au créancier d'obtenir Tue, 10 Nov 2009 16:45:51 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3767-loyers-impayes-et-injonction-de-payer http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3766-aide-au-logement-apl-annee-des-ressources En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes le composant. Lorsque les revenus augmentent, l'aide versée baisse en conséquence jusqu'à atteindre un seuil en deçà duquel elle n'est Tue, 10 Nov 2009 16:45:00 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3766-aide-au-logement-apl-annee-des-ressources http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3765-radars-et-vitesse-marge-d-erreur-et-de-tolerance Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, les radars ou cinémomètres sont soumis à une vérification initiale ainsi qu'à des contrôles en service (vérifications périodiques). Pour les radars fixes, en application de l'article 13 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, les erreurs maximales tolérées lors de la Tue, 10 Nov 2009 16:44:02 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3765-radars-et-vitesse-marge-d-erreur-et-de-tolerance http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3764-carte-enfant-famille-bilan La carte enfant famille, délivrée aux guichets de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sur présentation d'une attestation de droit de la caisse d'allocation familiale (CAF), permet d'obtenir des réductions conséquentes allant de 25 à 50 % sur les tarifs des transports ferroviaires. La carte enfant famille s'adresse aux familles modestes et/ou monoparentales et concerne 3 Tue, 10 Nov 2009 16:43:10 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3764-carte-enfant-famille-bilan http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3763-frais-de-recherche-d-emploi-bon-de-transport L'ensemble rénové d'aides à la reprise d'emploi s'inscrit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur. Les aides à la recherche d'emploi consistent en une participation directe ou indirecte, de tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d'emploi, dans le cadre de leur recherche d'emploi. Ces aides compensent tout ou partie des frais qui ne sont pas Tue, 10 Nov 2009 16:42:02 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3763-frais-de-recherche-d-emploi-bon-de-transport http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3762-aide-a-l-emploi-des-seniors Le Gouvernement a pris, en 2008 et 2009, un ensemble de mesures favorables à l'emploi des seniors. Ainsi, du côté des salariés, des incitations à la poursuite d'une activité ont été renforcées suivant la logique du libre choix : les règles du cumul emploi-retraite ont été libéralisées, la surcote a été majorée et la mise à la retraite d'office n'est plus possible avant 70 ans. Parallèlement, la Tue, 10 Nov 2009 16:40:56 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3762-aide-a-l-emploi-des-seniors http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3758-devoir-de-secours Selon l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Lors d'un divorce, le juge conciliateur peut en application de l'article 255 du Code Civil, fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint et attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant le caractère gratuit ou non Sat, 07 Nov 2009 17:12:06 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3758-devoir-de-secours http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3757-prestation-compensatoire-deces-du-debiteur Depuis la loi du 26 mai 2004, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers. Lorsque la prestation compensatoire a été Sat, 07 Nov 2009 17:09:23 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3757-prestation-compensatoire-deces-du-debiteur http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3756-nue-propriete-depenses-de-grosses-reparations Sous certaines conditions et sur option irrévocable, les nus-propriétaires d’immeubles dont la propriété est démembrée par succession ou donation peuvent déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations qu'ils financent. Cette option doit permettre en particulier au nu-propriétaire de déduire ces dépenses lorsqu’il occupe lui-même l’immeuble ou lorsque cet l’immeuble est occupé Sat, 07 Nov 2009 16:46:37 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3756-nue-propriete-depenses-de-grosses-reparations http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3755-lieu-de-l-entretien-prealable-de-licenciement On sait depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (9 mai 2000) que le lieu de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié est, en principe, celui ou s’exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l’entreprise. Mais néanmoins l’employeur a la possibilité de fixer l’entretien dans d’autres lieux à condition de justifier la légitimité de son choix et de Mon, 09 Nov 2009 20:15:46 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3755-lieu-de-l-entretien-prealable-de-licenciement http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3754-assurance-vie-et-succession-primes-apres-70-ans Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 EUR. Pour déterminer l’assiette Sat, 07 Nov 2009 16:39:18 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3754-assurance-vie-et-succession-primes-apres-70-ans http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3753-shob-et-isolation-phonique-ou-thermique Le décret du 16 octobre 2009 complète l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme définissant la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d’une construction. Alors que cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, le décret prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue Sat, 07 Nov 2009 16:36:56 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3753-shob-et-isolation-phonique-ou-thermique http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3752-le-pret-viager-hypothecaire Le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation. (ordonnance du 23 mars 2006). Ce système peut apporter une aide réelle à celui qui a besoin de bénéficier d'un complément de rémunération et qui est propriétaire d'un bien Sat, 07 Nov 2009 16:25:38 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3752-le-pret-viager-hypothecaire http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3751-inondation-et-fuite-la-declaration-de-degats-des-eaux Lorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux, il convient impérativement que vous appeliez votre assureur afin de lui déclarer le sinistre. Vous devez également lui confirmer, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, le dégât des eaux dans un délai de cinq jours à compter de sa découverte de en décrivant précisément les dommages et la cause apparente du sinistre et sa date. Sat, 07 Nov 2009 16:19:57 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-3751-inondation-et-fuite-la-declaration-de-degats-des-eaux