http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/ fr Wed, 23 May 2012 21:47:56 GMT Wed, 23 May 2012 21:47:56 GMT http://www.commentcamarche.net/www/rss.php3 CommentCaMarche © 2012 Quidea SARL, Kioskea.net/CommentCaMarche.net webmaster@commentcamarche.net http://droit-finances.commentcamarche.net/telecharger/ http://droit-finances.commentcamarche.net/img/logo-xs.png 120 54 http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14287-devenir-fonctionnaire-la-liste-des-conditions-a-remplir Toute personne vivant en France ne peut pas demander à travailler dans la fonction publique. C'est notamment le cas de certains étrangers ou de personnes condamnées par la justice. Voici un point sur les conditions imposées par la loi et la réglementation pour devenir fonctionnaire. La condition de nationalité En principe, pour Wed, 23 May 2012 21:47:56 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14287-devenir-fonctionnaire-la-liste-des-conditions-a-remplir http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14280-obligation-de-ravalement-et-procedure-d-injonction-de-la-mairie La loi impose de ravaler la façade d'un immeuble au moins une fois tous les 10 ans. Lorsque le propriétaire ou le syndic de copropriété n'accomplit pas ces travaux, le maire peut lui adresser une injonction. En cas de refus, la procédure peut aboutir à une exécution d'office. Le ravalement obligatoire L'article Wed, 23 May 2012 21:49:45 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14280-obligation-de-ravalement-et-procedure-d-injonction-de-la-mairie http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14269-salaire-d-un-professeur-baremes-des-montants-et-indemnites Voici les tableaux présentant les grilles de rémunérations mensuelles des enseignants. Les chiffres indiqués dans ces barèmes dépendent de plusieurs éléments. A ces salaires peuvent éventuellement s'ajouter différentes indemnités. Les critères de Tue, 22 May 2012 12:27:01 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14269-salaire-d-un-professeur-baremes-des-montants-et-indemnites http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14264-notice-et-mode-d-emploi-obligatoire En application de l'article 1602 du code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement. Plus précisément, s'agissant des contrats de consommation, l'article L. 111-1 du code de la consommation met à la charge du professionnel vendeur de Mon, 21 May 2012 13:41:36 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14264-notice-et-mode-d-emploi-obligatoire http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14262-telephone-mobile-delais-de-resiliation-et-portabilite Plusieurs dispositions du droit de la consommation permettent d'assurer la fluidité du marché des communications électroniques et l'information du consommateur sur les conditions de résiliation de son abonnement. La durée de préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications Mon, 21 May 2012 13:39:13 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14262-telephone-mobile-delais-de-resiliation-et-portabilite http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14244-baisse-et-montants-des-salaires-d-un-ministre-et-d-un-secretaire-d-etat Le décret 2012-766 du 17 mai 2012 pris par le nouveau Gouvernement a diminué de 30 % la rémunération mensuelle des ministres et des secrétaires d'Etat. Voici les nouveaux montants des salaires perçus par chacun d'entre eux. Le salaire d'un ministre est désormais fixé à 9 940 euros bruts par Sun, 20 May 2012 15:36:03 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14244-baisse-et-montants-des-salaires-d-un-ministre-et-d-un-secretaire-d-etat http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14239-l-etat-major-particulier-de-francois-hollande L'état-major particulier du président de la République François Hollande a été nommé par l'arrêté du 17 mai 2012. Sont nommés à l'état-major particulier du Président de la République : M. le général de brigade Eric Sat, 19 May 2012 10:52:54 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14239-l-etat-major-particulier-de-francois-hollande http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14238-les-conseillers-de-francois-hollande-a-l-elysee-le-nouveau-cabinet Un arrêté du 17 mai 2012 a nommé plusieurs conseillers au cabinet du président de la République François Hollande. Pôle diplomatique Conseiller diplomatique et sherpa G8 : M. Paul Jean-Ortiz. Conseiller pour les affaires européennes, adjoint au conseiller diplomatique : M. Philippe Wed, 23 May 2012 07:52:05 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14238-les-conseillers-de-francois-hollande-a-l-elysee-le-nouveau-cabinet http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14236-patrimoine-de-francois-hollande-declaration-officielle La déclaration officielle de situation patrimoniale du nouveau président de la République, François Hollande, a été publiée au Journal Officiel du 11 mai 2012. Nom : Hollande. Prénom : François. Régime matrimonial : - Actif Immeubles bâtis et non bâtis Maison Fri, 18 May 2012 13:28:03 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14236-patrimoine-de-francois-hollande-declaration-officielle http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14235-cabinet-du-president-de-la-republique-francois-hollande L'arrêté du 15 mai 2012 portant nomination à la présidence de la République, paru au JO du 16 mai, a précisé les premiers membres du cabinet du président de la République, François Hollande. Sont nommés à la présidence de la République : Wed, 23 May 2012 07:49:03 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14235-cabinet-du-president-de-la-republique-francois-hollande http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14233-encadrement-des-loyers-les-nouvelles-mesures-en-projet L'encadrement des loyers, promis par François Hollande, serait rapidement mis en oeuvre par Cécile Duflot, nouveau ministre du Logement. Il ne devrait concerner que les régions où le marché locatif est tendu : l'Ile-de-France, une partie de la région Paca, de la région Rhône-Alpes ou de la Côte Thu, 17 May 2012 13:01:24 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14233-encadrement-des-loyers-les-nouvelles-mesures-en-projet http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14232-cabinet-du-premier-ministre-jean-marc-ayrault L'arrêté du 16 mai 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, paru au JO du 17 mai, a précisé les premiers membres du cabinet de Jean-Marc Ayrault. Sont nommés au cabinet du Premier ministre : Directeur du cabinet : M. Christophe Chantepy Directrices adjointes du cabinet : Mme Odile Renaud-Basso, Mme Sat, 19 May 2012 10:51:45 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14232-cabinet-du-premier-ministre-jean-marc-ayrault http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14231-composition-officielle-du-gouvernement-ayrault Le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement paru au Journal Officiel du 17 mai dresse la liste officiel des ministres du gouvernement proposé par Jean-Marc Ayrault à François Hollande. Sont nommés ministres : M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères M. Vincent Peillon, Thu, 17 May 2012 12:08:39 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14231-composition-officielle-du-gouvernement-ayrault http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14228-taux-des-credits-immobiliers L'Anil vient de publier son indicateur des taux des crédits immobiliers pratiqués par les banques au 2e trimestre 2012. Les chiffres accusent une baisse générale assez nette par rapport au premier trimestre, recul s'expliquant principalement par la prudence dont font preuve les nouveaux emprunteurs cette année. Voici le tableau Tue, 22 May 2012 16:34:25 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14228-taux-des-credits-immobiliers http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14206-cerfa-2042-telecharger-une-declaration-d-impot-en-ligne Le formulaire de déclaration 2012 pour déclarer ses revenus 2011 peut être téléchargé sur Internet. Voici les démarches à suivre. Pour télécharger ce document, le contribuable doit se connecter sur le site impots.gouv.fr puis faire une recherche du formulaire 2042 dans le moteur de Wed, 16 May 2012 10:00:10 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14206-cerfa-2042-telecharger-une-declaration-d-impot-en-ligne http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14196-cerfa-11383-la-feuille-d-accident-du-travail-ou-de-maladie-professionnelle En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, un formulaire doit être remis au salarié par l'employeur ou l'assurance maladie. Voici le mode d'emploi pour utiliser ce document. La feuille doit être conservée par la victime car elle lui permet de se voir dispenser des soins sans avoir à avancer de frais. Le salarié Tue, 15 May 2012 15:57:03 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14196-cerfa-11383-la-feuille-d-accident-du-travail-ou-de-maladie-professionnelle http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14190-cerfa-13703-comment-remplir-une-declaration-prealable-de-travaux Un formulaire de déclaration préalable doit être transmis à la mairie avant de réaliser certains travaux dans une maison. Ce document peut être téléchargé sur internet. Voici le mode d'emploi pour le remplir. Le déclarant doit tout d'abord renseigner son identité et Wed, 16 May 2012 12:26:00 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14190-cerfa-13703-comment-remplir-une-declaration-prealable-de-travaux http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14189-formulaire-de-declaration-prealable-telecharger-le-cerfa-13703 Le dépôt d'une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser certains travaux dans une maison. En pratique cette règle s'applique notamment aux constructions d'un abri de jardin, d'une piscine, d'un garage, ou encore à un ravalement de façade ou à l'édification d'une Tue, 15 May 2012 13:57:42 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14189-formulaire-de-declaration-prealable-telecharger-le-cerfa-13703 http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14179-cerfa-13971-declarer-les-dirigeants-d-une-association En cas de première déclaration d'une association ou de changement du bureau de direction, un formulaire à télécharger en ligne doit être adressé à la préfecture. Ce document est utilisé par l'association pour transmettre à l'administration des informations personnelles sur ses Wed, 16 May 2012 13:16:42 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14179-cerfa-13971-declarer-les-dirigeants-d-une-association http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14172-cerfa-11580-remplir-un-formulaire-de-recu-de-dons Une association peut télécharger un fichier pdf pour pouvoir émettre des reçus de dons. Voici le mode d'emploi pour utiliser ces documents. Le formulaire peut être rempli directement en ligne. L'association doit tout d'abord fournir son nom, son adresse ainsi que son objet. Elle doit ensuite renseigner les nom et prénom du Mon, 21 May 2012 09:21:50 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14172-cerfa-11580-remplir-un-formulaire-de-recu-de-dons http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14171-cerfa-13754-remplir-la-declaration-de-cession-du-vehicule En cas de vente de sa voiture, un automobiliste doit adresser un formulaire de déclaration de cession à sa préfecture. Pour ce faire, il peut télécharger et remplir un fichier pdf en ligne. Voici le mode d'emploi pour utiliser ce document. Il incombe à l'ancien propriétaire de remplir le formulaire. Mon, 14 May 2012 16:54:32 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14171-cerfa-13754-remplir-la-declaration-de-cession-du-vehicule http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14165-brulage-de-dechets-verts-et-respect-des-regles-de-voisinage Le fait pour un voisin de faire fréquemment un feu pour brûler ses déchets végétaux (branches d'arbres, feuilles mortes, ...) dans son jardin peut engendrer des nuisances importantes pour le reste du voisinage. Une réponse ministérielle récente expose les recours dont disposent les riverains pour faire cesser Fri, 11 May 2012 12:49:12 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14165-brulage-de-dechets-verts-et-respect-des-regles-de-voisinage http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14153-la-procedure-de-sanction-de-la-fraude-aux-epreuves-du-bac Comme chaque année, les autorités ont prévu de sanctionner la triche lors des épreuves du baccalauréat 2012 qui auront lieu en juin et juillet prochains. Les fraudeurs présumés feront ainsi l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant aboutir à des sanctions prononcées à leur Thu, 10 May 2012 12:06:31 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14153-la-procedure-de-sanction-de-la-fraude-aux-epreuves-du-bac http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14148-presidentielles-les-resultats-officiels-du-second-tour Le Conseil constitutionnel vient de proclamer les scores exacts et définitifs de l'élection du Président de la République. Officiellement, François Hollande obtient 18 000 668 voix, soit 51,64 % des suffrages exprimés. Nicolas Sarkozy recueille pour sa part 16 860 685 votes, score qui correspond à 48,36 % des Thu, 10 May 2012 11:10:54 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14148-presidentielles-les-resultats-officiels-du-second-tour http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14145-travail-le-dimanche-liberte-du-salarie Le principe du volontariat en matière de travail dominical est issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, relative au repos dominical. Elle impose le respect du volontariat pour les salariés travaillant dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et dans les établissements Tue, 08 May 2012 14:19:08 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14145-travail-le-dimanche-liberte-du-salarie http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14144-detecteurs-de-fumee-obligatoires-et-personnes-agees La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans tous les logements d'ici au 8 mars 2015. Un arrêté précisera les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée, mais on peut d'ores et déjà indiquer que la fréquence de Tue, 08 May 2012 14:16:37 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14144-detecteurs-de-fumee-obligatoires-et-personnes-agees http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14138-cerfa-13750-le-formulaire-de-demande-de-carte-grise Le propriétaire d'un véhicule peut remplir un fichier pdf à télécharger sur Internet pour faire une demande de certificat d'immatriculation. Voici le mode d'emploi pour utiliser ce document. Pour obtenir le formulaire à remplir, le demandeur doit télécharger un fichier pdf (formulaire Cerfa n° Mon, 07 May 2012 22:36:24 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14138-cerfa-13750-le-formulaire-de-demande-de-carte-grise http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14137-resultats-du-second-tour-des-presidentielles-a-montpellier Les scores du second tour des présidentielles à Montpellier sont en partie la conséquence des résultats du premier tour de scrutin. Dans cette municipalité socialiste, c'est François Hollande qui arrivait nettement en tête avec 34,98 % des voix en distançant largement Nicolas Sarkozy (21,58 %). La gauche Sun, 06 May 2012 18:41:32 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14137-resultats-du-second-tour-des-presidentielles-a-montpellier http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14136-resultats-du-second-tour-des-presidentielles-orleans Les scores du second tour des présidentielles à Orléans sont en partie la conséquence du premier tour de scrutin. Dans la ville de Jeanne d'Arc, François Hollande arrivait en tête avec 32,62 % des voix, devançant ainsi Nicolas Sarkozy (28,33 %). Loin derrière, Marine Le Pen arrivait en troisième Sun, 06 May 2012 18:39:34 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14136-resultats-du-second-tour-des-presidentielles-orleans http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14135-resultats-du-second-tour-des-presidentielles-a-dijon Les résultats du second tour des présidentielles à Dijon traduisent en partie le rapport de forces issu du premier tour. Parmi les principaux candidats, seul François Hollande obtenait un score sensiblement supérieur à sa moyenne nationale, avec 32,47 % des voix. Derrière, ses poursuivants faisaient un pourcentage Sun, 06 May 2012 18:37:13 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-14135-resultats-du-second-tour-des-presidentielles-a-dijon