http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/forum-1-immobilier location, achat et vente, copropriété, voisinage, emprunt...des réponses pratiques aux questions que vous vous posez fr Tue, 24 Nov 2009 12:38:40 GMT Tue, 24 Nov 2009 12:38:40 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/www/rss.php3 CommentCaMarche © 2009 CommentCaMarche.net/Kioskea.net webmaster@commentcamarche.net http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/forum-1-immobilier http://droit-finances.commentcamarche.net/img/logo-xs.png 120 54 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518136-degats-des-eaux-suis-je-responsable Bonjour, je n'ai pas d'assurance habitation (détail important mais trop long à expliquer). Une fuite a été trouvé chez moi (le joint d'une arrivée d'eau que je n'utilise pas, dont j'ignorais l'existance, caché sous l'évier derrière le meuble permanent de l'évier). Un mois après , le syndict m'annonce que je suis responsable parce que c'est le robinet et le joint de ma machine à laver qui est la Tue, 24 Nov 2009 12:38:40 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518136-degats-des-eaux-suis-je-responsable http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518113-pas-de-bail-ni-dpe Bonjour, Je n'ai ni bail ni DPE et mon propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagére. Je paie mes loyers réguliérement.Puis-je les suspendre? Que puis-je faire? Merci de me réponde. Tue, 24 Nov 2009 12:32:04 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518113-pas-de-bail-ni-dpe http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518096-probleme-avec-la-caution Bonjour, j'ai un gros soucis avec ma copine, son ex copain n'a pas paye le loyer depuis le moi de juillet et comme ellle est garant, c'est elle qui doit payer les frais. Mais comme elle ne gane pas trois fois le montant du loyer, normalement elle n'aurait pas du etre garante.On nous a dit de trouver le texte de loi qui evoque que le garant ou autre doit gagner au moins trois le montant du loyer. Tue, 24 Nov 2009 12:24:20 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518096-probleme-avec-la-caution http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518083-malfacon-sur-maison Bonjour, j'ai fait construire une maison il ya 7 ans et aujourd'hui apparait une fissure dûe à la pose de l'entrée d'air neuf de la ventilation par l'électricien. en effet, celui-ci à percer le pignon mais n'a pas mis de poutre. je lui ai demandé les coordonnées de son assureur mais il refuse de me les communiquer. quels recours ai je contre lui et comment l'obliger à me communiquer les Tue, 24 Nov 2009 12:14:30 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518083-malfacon-sur-maison http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518069-attaque-pour-nuisances-sonores Bonjour, j'ai une maison mitoyenne, mon voisin mitoyen fait des travaux importants sur la structure de sa maison (agrandissement, casse de murs porteurs etc ...), puis m'attaque au tribunal car il a des nuisances sonores depuis ses travaux. si si c'est possible. Tue, 24 Nov 2009 12:05:16 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518069-attaque-pour-nuisances-sonores http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518060-preavis Bonjour, je suis locataire depuis un an, et mon bail arrive à therme, je viens tout juste de déposer mon préavis pour quitter mon appartement, en effet, j'ai attendu la dernière minute pour le faire car j'avais déjà quelqu'un en vu pour reprendre mon loyer, hors il se trouve que mon proprio augmente son loyer de 25% et je viens de l'apprendre, en l'occurence mon ami qui devait reprendre mon Tue, 24 Nov 2009 11:59:09 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518060-preavis http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518045-normes-accoustiques-baffouees-a-la-constructi Bonjour, je suis dans une situation critique. Je m'explique: Etudiante, j'ai emménagé en septembre dans une résidence neuve construite dans un bâtiment existant (une salle des fêtes) où des cloisons intérieures ont été rajoutées pour créer des studios. le problème est que celle-ci n'offrent aucune isolation phonique (entre autres problèmes mais je ne vais pas m'étendre). Bref, j'entends tout ce Tue, 24 Nov 2009 11:53:50 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518045-normes-accoustiques-baffouees-a-la-constructi http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518043-renouvellement-d-un-bail-de-3-ans Bonjour, Nous avons une maison que nous avons mise en location le 1er mars 2001. Le 1er mars 2010 le bail (de 3 ans) devrait etre tacitement reconduit pour une duree de 3 ans. Or, notre petit fils souhaiterait acquerir cette maison... Il me semble que nous devrions informer par lettre recommandee nos locataires de la vente de la maison a notre petit fils et de ce fait le non renouvellement du Tue, 24 Nov 2009 11:52:55 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518043-renouvellement-d-un-bail-de-3-ans http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518042-le-volet-et-la-fenetre-a-commande-elec-hs Bonjour, j'ai un transfo type KES 300 qui indique 18valternatif au lieu de 24v est ce une cause de panne? Tue, 24 Nov 2009 11:52:11 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518042-le-volet-et-la-fenetre-a-commande-elec-hs http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518026-probleme-avec-mon-agence Bonjour, bonjour mon preavis s est terminé le 2 novembre je suis donc parti le 2 . mon agence ma retirer un mois complet au lieu de 2 jour. j ai voulu reclamé l argent car ils m ont retirer 550e au lieu de 38e et ils me disent qui peuvent pas les rendre car ils savent pas encore si ma caution de 2 mois (900euros) va suffir car il ya des choses a refair . ils n ont pas encore comparer les etat des Tue, 24 Nov 2009 11:48:08 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518026-probleme-avec-mon-agence http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518018-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire Bonjour, Suite à la mutation professionnelle de mon mari, nous avons loué la maison dont nous sommes propriétaires. Or, mon mari vient de perdre son emploi et nous souhaitons réintégrer notre région d'origine. Avons-nous réellement le droit de résilier le bail de notre locataire pour revenir dans notre maison (en tant que résidence principale) ? Si oui, dans quelles conditions ? (délai du Tue, 24 Nov 2009 11:44:42 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518018-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518005-preemption Bonjour, suite a une vente judiciaire j ai achete un appartement apres le delais legal de 10 jours j ai obtenu la vente la mairie de la ville peut elle preempter apres cette vente ou aurait elle du le faire avant celle ci merci Tue, 24 Nov 2009 11:37:38 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4518005-preemption http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517964-etats-des-lieux Bonjour, nous avons quitte notre logement le 2 octobre 2009 et lors de l'etat des lieux aucun probleme n'a été mentionne dans l'etat des lieux de sortie. aujourd'hui le proprietaire nous facture sur notre caution la reparation de la poignee de la porte d'entree alors que aucun pb n'avait ete note a notre depart. est ce normal? merci Tue, 24 Nov 2009 11:18:06 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517964-etats-des-lieux http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517925-ramonage-et-depart-du-logement Bonjour, nous avons emmenage dans une maison en novembre 2008 a notre entrée nous avons paye la moitie du ramonage avec les anciens locataires.ensuite nous avons quitté le logement en octobre 2009 et maintenant le bailleur nous demande de payer le ramonage de novembre 2009 dans son intégralité. au final nous sommes resté moins d'un an dans le logement et on aura paye 1 et 1/2 ramonage est ce Tue, 24 Nov 2009 11:01:21 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517925-ramonage-et-depart-du-logement http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517922-frais-de-bail-justifies-ou-pas Bonjour, je loue à Quimper à titre non-professionnel depuis 7 ans une maison non-meublée pour 845 f . L'an dernier j'ai divorcé et ai du reformuler le bail à mon nom. Le propriétaire qui ne savait pas s'il désirait ou non vendre sa maison m'a demandé de signer un bail d'un an. Entre temps il a changé d'avis et renoncé à son projet, et je viens de re-signer un bail pour lequel l'agence, au Tue, 24 Nov 2009 11:00:35 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517922-frais-de-bail-justifies-ou-pas http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517879-nouveaux-delais-pour-convocations-age-ou-ago Bonjour, Je croiis savoir que maintenant il faut faire les convocations d'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire trois semaines avant la date de l'Assemblée. Pouvez-vous me le confirmer? Merci. Tue, 24 Nov 2009 10:44:12 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517879-nouveaux-delais-pour-convocations-age-ou-ago http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517869-non-respact-de-la-clause-de-travaux Bonjour, J'ai loué mon appartement depuis Aout 2009, dans le bail, nous avons indiqué avec le bailleur le changement des fenêtres. hors nous somme fin novembre, le frois aidant , je réclame à ce qu'elles soient changées ! rien n'est fait !! Que puis je faire ?? Peut on déposer le loyer chez un notaire qui détiendra les loyers tant que les travaux ne soient pas faits ?? Merci davance ! Tue, 24 Nov 2009 10:42:52 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517869-non-respact-de-la-clause-de-travaux http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517868-separation Bonjour, je suis en separation et mon ex veut de desolidariser du ret.comment fonctionne le CIF est qu'il desolidabirise ou faut il refaire un nouveau pret? Tue, 24 Nov 2009 10:42:48 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517868-separation http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517838-decret-2008-1353-du-19-decembre-2008 Bonjour, Dans le cadre d’une autorisation de travaux délivré début 2007, en quoi le décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 modifie t’il la validité dans le cas de travaux débuté pendant les 2 premières années et selon l’articulation du critère interruption ou non des travaux pendant plus d’un an ? Merci Tue, 24 Nov 2009 10:31:41 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517838-decret-2008-1353-du-19-decembre-2008 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517832-aide-apl-en-cas-de-jeune-etudiant Bonjour, je suis actuellement etudiante et mon futur mari est deja salarier jaimerai savoir si laide apl marcherait toujours dans ce cas la ? Tue, 24 Nov 2009 10:28:20 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517832-aide-apl-en-cas-de-jeune-etudiant http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517828-charges-locatives-pris-sur-ma-caution Bonjour, je voudrais savoir si ma regis a le droit de deduire la provsion de charges locatives la taxes d ordures menagere sur une caution car j ai quitter cette appartement fin septembre Tue, 24 Nov 2009 10:26:38 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517828-charges-locatives-pris-sur-ma-caution http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517812-caution Bonjour, j etais locataire d une maison et mon conjoint et moi sommes séparer donc nous avons quitter cette habitation , nous avions trouve un couple pour nous remplacer car le proprietaire ne passait pas par agence donc j en ai parle a la prorietaire qui m a dit d accord pour ces personnes et qu elles voudraient ce mettre en contact avec , comme ca nous pouvions recupuerer notre caudition Tue, 24 Nov 2009 10:21:37 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517812-caution http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517793-cout-hypotheque-judiciaire Bonjour, le conseil syndical de ma copro a demandé une prise d'hypothèque judiciaire sur un lot appartennant à un mauvais payeur qui ne paie plus ses charges depuis près de 4 ans. Une saisie attribution sur le compte de ce mauvais payeur vient d'être faite au profit de la copro mais la somme couvre en partie le solde du et surtout ne couvre pas les frais engendrés dans la procédure judiciaire (3 Tue, 24 Nov 2009 10:15:05 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517793-cout-hypotheque-judiciaire http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517777-restitution-de-la-caution-moins-frais-d-etat Bonjour, voila j'ai quitté un appartement et un etat des lieux a été fait en ma presence avec une personne de l'agence qui me louait cet appart puis quelque semaines plustard je recoit ma restitution de caution avec -55 euros pour frais d'etat des lieux ce qui est illégal au vue de la loi de 1989 article 3 le probleme est que j'ai encaissé ma rstitution de caution est ce que je peux toujours Tue, 24 Nov 2009 10:10:52 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517777-restitution-de-la-caution-moins-frais-d-etat http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517776-taxe-d-habitation-sur-parking-loue Bonjour, Je suis propriétaire d'un parking situé dans une copropriété située à moins d'un kilomètre de mon domicile. Je loue ce parking à une autre personne aprés établissement d'un bail avec un loyer mensuel charges comprises. J'ai trois questions à poser : - Suis-je redevable d'une taxe sur ma résidence principale et sur mon parking ? - Si oui, les deux ne devraient elles pas figurer sur Tue, 24 Nov 2009 10:10:49 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517776-taxe-d-habitation-sur-parking-loue http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517768-signature-de-l-acte-de-vente-repoussee Bonjour, J'ai signé un acte d'engagement le 29 août dernier pour l'acquisition d'un appartement. Il est précisé dans ce contrat que l'acte authentique de vente aurait lieu au plus tard le 20 novembre. J'ai obtenu mon crédit dans les temps et on me propose un RDV pour signature le lundi 30 novembre. Cette date de me convient pas car c'est le jour où je dois quitté ma location et le propriétaire Tue, 24 Nov 2009 10:08:17 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517768-signature-de-l-acte-de-vente-repoussee http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517753-est-ce-que-je-doit-payer-la-taxe-professionne Bonjour, mon amie esr proprietaire d une maison au pays basque sous la maison il y a deux commerces sui sont loueés aavec un bail 3 6 9 elle a la retraite il me semble que ce sont les occupants de ces loyers commerciaux qui doivennt la payer ? PUIS AVOIR UNE REPONSE merci d avancde Tue, 24 Nov 2009 10:02:31 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517753-est-ce-que-je-doit-payer-la-taxe-professionne http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517748-acces-refuse-chaudiere-et-cuve-fuel-par-propr Bonjour, je suis locatire depuis un an. ma propiétaire il y a quelques semaine est venu avec la liste des charges pour 2008. ma facture de fuel étant enorme (2400 euros, or je vis dans le sud de la france) je demande dc a voir cette cuve de fuel ainsi ke la chaudière, mais cette derniere me refuse l'acces en pretxtant avoir des affaires de valeurs dans des dit locaux!! de plus je n'ai jamais eu Tue, 24 Nov 2009 10:01:15 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517748-acces-refuse-chaudiere-et-cuve-fuel-par-propr http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517736-assainissement-autonome-rejet-fosse-prive Bonjour, Dans le cadre d’un assainissement autonome avec système fosse toutes eaux et filtre à sable drainant, il est prévu le rejet en sortie de filtre vers le milieu naturel. Si ce rejet est effectué vers un fossé privé, il est soumis à l’accord préalable du gestionnaire ou propriétaire de celui-ci. Je souhaitais savoir quels articles et textes faisait référence à cet accord préalable ? Par Tue, 24 Nov 2009 09:55:12 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517736-assainissement-autonome-rejet-fosse-prive http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517704-maison-sans-permit-depuis-10-mais-raccorde Bonjour, JE SOUHAITE VOUS EXPOSER MON PROBLEME : j'ai achété EN 1993 un parcelle de terrain,( A ) pour y mettre des animaux, j'ai demander d'etre raccorder au reseau de fourniture d'eaux de la commune, et moyennant un montant assez conséquant pour l'époque, la commune ma raccorder a la conduite d'eaux et ma installé un compteur EN 1994 j'ai achété une autre parcelle de terrain,( B ) qui Tue, 24 Nov 2009 09:44:07 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4517704-maison-sans-permit-depuis-10-mais-raccorde