http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/forum-8-donation-succession héritage, dons manuels, conjoint survivant, usufruit...des réponses pratiques aux questions que vous vous posez fr Sun, 29 Nov 2009 14:54:16 GMT Sun, 29 Nov 2009 14:54:16 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/www/rss.php3 CommentCaMarche © 2009 CommentCaMarche.net/Kioskea.net webmaster@commentcamarche.net http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/forum-8-donation-succession http://droit-finances.commentcamarche.net/img/logo-xs.png 120 54 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526646-litige Bonjour, Actif Au décès de mes parents je ne pouvais pas faire de déclaration puisque je n'ai rien eu. En fait c'est à la suite d'un procès que ma soeur doit rapporter une certaine somme d'argent augmentée des intérêts au taux légal. Comment je devrais procéder à ce moment là.Merci Sun, 29 Nov 2009 14:54:16 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526646-litige http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526631-donation-usufruit Bonjour, ma belle-mère a fait une donation partage en usufruit de sa maison à ses quatre enfants l'un deux a racheter la maison et vit avec elle mais aujourd'hui ma belle mère veut reprendre sa maison et reprendre son indépendance car la vie avec son fils et sa belle fille est devenue insupportable ils la contraignent a aller chaque week end chez ses autres enfants et dirigent sa vie pour être Sun, 29 Nov 2009 14:46:37 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526631-donation-usufruit http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526557-don-voiture Bonjour, mon père agé de plus de 97 ans a décidé de faire don de sa voiture à son petit fils - quelle est la procédure à suivre ? merci pour votre réponse Sun, 29 Nov 2009 13:42:47 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526557-don-voiture http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526548-loger-mon-fils-gratuitement Bonjour, Propriétaire d'une petite maison, je souhaite aider gratuitement mon fils 27 ans, qui est au RSA, en le logeant, le temps qu'il trouve un emploi. Quelles démarches devrai-je faire auprès des différents organismes et administrations sans être inquiétée ? Merci Sun, 29 Nov 2009 13:38:12 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526548-loger-mon-fils-gratuitement http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526489-comment-connaitre-le-beneficiaire Bonjour, Notre Mère nous a dit nous avoir souscrit une assurance vie chez Assurdix, elle vient de décéder, comment savoir (vu que nous sommes plusieurs enfants) quels en sont les bénéficiaires ? Sun, 29 Nov 2009 12:51:23 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526489-comment-connaitre-le-beneficiaire http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526430-bail-dhebergemen-t-ca-existe Bonjour,je suis à priori propriétaire de ma maison car ma mère m'a léguée sa part mais mon père a l"usufruit de cette maison;il meberge donc dans la maison d'a coté;je voudrais savoir quels sont mes droits;existe til un bail dherbegement ou un document attestant qu'il ne peux pas me mettre dehors du jour au lendemain de façon officielle?merci beaucoup frederic Sun, 29 Nov 2009 12:07:05 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526430-bail-dhebergemen-t-ca-existe http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526366-l-automobile-de-mon-pere Bonjour, BONJOUR JE VOUDRAIS SAVOIR SI MON PERE APRES LE DECES DE MA MERE EN OCTOBRE 2006 ET LA SUCCESSION ETANT FAITE SI IL PEUT DONNER SA VOITURE A L UN DE SES ENFANTS SANS AUTRE FORMALITE DEVONS NOUS LES AUTRES ENFANTS SIGNER UN FORMULAIRE OU AUTRE CHOSE CHEZ LE NOTAIRE SI TEL ETAIT LE CAS ? OU L ENFANT QUI POSSEDERAIT L AUTO ROULE AU NOM DE MON PERE SOUS SA CARTE GRISE EST CE BIEN Sun, 29 Nov 2009 11:14:41 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526366-l-automobile-de-mon-pere http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526364-casse-tete-en-indivis Bonjour, nous sommes 4 amis a avoir héritée d'une propriété d'un tiers en 1996. après avoir payer les frais et taxes nous avons décider de séparer la dite propriété en 2 et d'en vendre la moitié jusque ici tout vas bien !! nous somme maintenant en indivis sur la partie restante !!! (un terrain non constructible , et une maison de campagne non viabiliser qui date de 1968 ) mes 3 Sun, 29 Nov 2009 11:13:40 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526364-casse-tete-en-indivis http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526330-litige Bonjour, En cas de litige entre les héritiers, le notaire est-il obligé de faire une déclaration de succession ? Merci pour la réponse Sun, 29 Nov 2009 10:47:13 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526330-litige http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526244-beneficiaire-d-une-assurance-vie Bonjour,ma grand tante par alliance vient de decedee.je suis avec mon frere heritier de ma mere decedee (2006) celle ci apparait sur plusieurs contrats gmo,poste avenir,assurdix comme beneficiaire avec d'autres personnes designees par ma grand tante par alliance (epouse de mon grand oncle propre).A quoi puis je pretendre avec mon frere?? merci d'avance pour vos precieux Sun, 29 Nov 2009 09:56:31 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526244-beneficiaire-d-une-assurance-vie http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526238-signification-de-rg Bonjour, Que signifie RG avant le numéro d'un arrêt de Cour d'appel ? Merci Sun, 29 Nov 2009 09:55:15 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526238-signification-de-rg http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526182-donation-de-65000e-parent-enfant-notaire Bonjour, mon pere va me faire une donation de 65500 euros suite à la vente d'une maison, doit on obligatoirement passer par un notaire pour cet acte ? qui au passage encaisse 700 euros ? ou peut il me faire un cheque tout simplement ? peut il me donner par le notaire une certaine somme et le reste "en douce " ? combien ? merci d'avance Sun, 29 Nov 2009 09:16:00 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526182-donation-de-65000e-parent-enfant-notaire http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526143-enfants-d-un-beneficiaire-d-assur-vie-decede Bonjour, Il y a de nombreuses années ma belle-mère a été relancée par son "conseiller" financier de la Caisse d'Epargne qui voulait lui "vendre" un placement dans une assurance-vie. Ma belle-mère commençait à être âgée et vivait très près de chez moi, et je l'avais accompagnée à la place de mon mari, indisponible. Le "conseiller" lui a vanté les avantages du Sun, 29 Nov 2009 08:27:53 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526143-enfants-d-un-beneficiaire-d-assur-vie-decede http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526125-succession Bonjour, Mon frère est malheureusement décédé est marié et a des enfants; Mes parents sont agés mais en pleine forme Comment la succession va se faire le jours de leurs décés ? Merci Sun, 29 Nov 2009 08:13:37 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526125-succession http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526078-mon-frere-et-moi-heritons-d-une-voiture Bonjour, Mon Frere et Moi venons d'heriter de la voiture de Notre Papa decede. J'ai l'intention de racheter la part de Mon Frere , mais la carte grise est au nom de Notre papa. La voiture a douze ans , en tres bon etat et doit passer au service technique en 2010. Quelles sont les formalites pour l'achat de la part de Mon Frere et le changement de nom de la carte grise ? Sun, 29 Nov 2009 06:23:54 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526078-mon-frere-et-moi-heritons-d-une-voiture http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526067-frais-de-notaire-et-de-succession Bonjour, Je suis fille unique et n'ai plus que ma mere Au deces de celle ci (le plus tard possible) que se passe t il ????? Je ne connais pas la valeur de ses biens car elle me cache tout Elle a de l'argent mais dispersés codevi, livret A, des actions aussi Et a un appartement dont je dois avoir une part je suppose depuis le deces de mon pere Mais je ne me suis pas preoccupée de tout cela A Sun, 29 Nov 2009 03:07:20 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526067-frais-de-notaire-et-de-succession http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526037-compromis-signe-mais-proprietaire-dcd Bonjour, Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en mai 2009, pour l'achat d'un terrain . les propriétaires "mr et mme "étaient representés par une procuration au fils " a "..... mr décède 15 jours aprés la signature du compromis .....pas de problème pour signer l'acte ( le prêt est accepté ) sauf que un des fils' devenu héritier depuis le décès de son père , a Sun, 29 Nov 2009 00:18:01 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4526037-compromis-signe-mais-proprietaire-dcd http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525976-donation-de-mon-vivant Bonjour, Je voudrai savoir si ayant deux enfants mais étant rester en contact qu'avec un seul de nos enfant nous pouvons faire la donation de notre maison à un de nos deux enfants et à combien se monte les frais de notaire pour cet acte de donation et y a -t-il d'autres frais que celui versé au notaire qui établira l'acte de donation ? De plus je sais que l'on à pas le droit de déshériter un Sat, 28 Nov 2009 22:30:38 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525976-donation-de-mon-vivant http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525878-peut-on-vivre-dans-la-maison-de-sa-mere Bonjour, Mon pere est decede il y a plusieurs annees, mes parents avaient des biens immobiliers. Il y a quelques annees ma mere a voulu vendre un bien car mon frere avait besoin d argent , j ai refuse car elle avait deja donne de l argent a mon frere a plusieurs reprises sans le declarer. Suite a ce refus nous ne nous parlons plus et bien evidemment ele m a dit qu elle ferait tout pour me Sat, 28 Nov 2009 20:47:49 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525878-peut-on-vivre-dans-la-maison-de-sa-mere http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525660-donation-sucession Bonjour, Je voudrais obtenir 3 réponses à ma question. 1er comment se repartissent les parts de chaque indivisionnaires? 1couple de personnes âgées ayant 2enfants font de leur vivant une donation à leur fils preciput et hors part d'1immeuble. Le père décède reste la mère. la succession du défunt est faîte avec usufruit du bien à leur mère(autre bien)la mére fait une donation de sa part à sa Sat, 28 Nov 2009 17:42:52 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525660-donation-sucession http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525659-appel-a-don Bonjour, Nous faisons un appel urgent a don car nous sommes dans une galère noir,mon épouse cathy a été opéré d'un cancer avancé de la poitrine avec ablation je suis quand a moi travailleur handicapé au chomage est nous avons 3 enfants a ce jour nous avons des retards sur tous est avons absolument besoin de votre aide. nous en sommes a 3 mois de retard de loyé est a la fin de la trève hivernal Sat, 28 Nov 2009 17:42:38 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525659-appel-a-don http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525611-droit-des-assistantes-sociales Bonjour, Je suis la tutrice de mon père, dernièrement il est tombé dans la rue et a été transporté par les Pompiers dans un hopital de banlieue où il est resté 20jours alors que le jour meme les urgences me disait que je pouvais venir le chercher. J'ai remarqué que cet hopital abusait et gardait les gens très longtemps pour facturer des forfaits journaliers. Ensuite, sans mon accord, mon père a Sat, 28 Nov 2009 17:06:17 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525611-droit-des-assistantes-sociales http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525607-donation-succession Bonjour, Nous avons avec ma soeur des problèmes de succession avec notre beau-père (le mari de notre mère). Ils étaient mariés, ma mère vivait dans la maison de celui-ci. ils avaient donc fait une donation au dernier vivant, pour qu'en cas de déces de celui-ci, ses 2 fils ne puissent pas la déloger. Ma mère en bien propre, possédée une maison, celle de notre enfance, et ensemble avec mon Sat, 28 Nov 2009 17:01:13 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525607-donation-succession http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525602-tutelle-les-droits-et-devoirs Bonjour, Je suis la tutrice de mon père qui a un caractère épouvantable et est très changeant. Dernièrement, il est tombé dans la rue et a été hospitalisé 20jours alors qu'il n'a aucun problème de santé. J'ai constaté que l'hopital où il avait été transporté par les Pompiers abusait sur la durée du séjour sans raison puisque les médecins me disent TOUS que mon père n'a aucune pathologie (ce que Sat, 28 Nov 2009 16:56:54 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525602-tutelle-les-droits-et-devoirs http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525599-donation bonjour, je suis veuve âgée de 78 ans, mon fils (seul enfant de notre union avec mon mari) est décédé laissant un seul enfant mon petit fils âgé de 22 ans et j'ai l'intention de lui donner une somme de 4500 euros pour acheter une voiture devrais je déclarer cette somme aux impôts. a combien s'élève la somme que l'on peut donner de la main à la main réponse urgente merci.. Sat, 28 Nov 2009 16:54:46 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525599-donation http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525494-dettachement-de-terrain-bati-non-separe Bonjour, je suis actuellement proprietaire de ma maison sur un lot de terrain que mon pere a herité de sa mere mais ils sont a cinq mais les autres ne veulent pa divisé alors mon pere veu faire un déttachemen de terrain afin de passé le terrain a mon nom kel sont les démarches a faire . Sat, 28 Nov 2009 15:47:25 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525494-dettachement-de-terrain-bati-non-separe http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525470-conflits-sur-appartement Bonjour, Mon frère et moi voulons vendre un appartement hérité de notre Mère. Mes deux soeurs mettent des "bâtons dans les roues" alors qu'elles étaient à la base totalement d'accord pour vendre (elles ont signé le mandat de vente de l'agent immobilier en charge de la vente du bien) .... De mon côté j'ai un acheteur potentiel et elles m'ont signifié leur refus de signer la promesse de Sat, 28 Nov 2009 15:25:58 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525470-conflits-sur-appartement http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525443-vente-apres-deces Bonjour, je viens de perdre mon épouse ,on a une donation au dernier vivant ,j'ai un bien d'une valeur de 250000 € ,j'ai deux enfants majeur. Si je veux vendre mon bien ,me faut-il obligatoirement la signature de mes enfants michel37 Sat, 28 Nov 2009 15:07:27 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525443-vente-apres-deces http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525273-droit-de-regard-sur-compte-bancaire Bonjour, Une personne agée et veuve a 4 enfants. L'un de ses enfants gère son compte (il a une procuration depuis 10 ans et donc le droit de regard) Suite à une hospitalisation, les autres enfants désirent avoir également le droit de regard sur les comptes. Est-ce cela est possible? Si oui, dans quelles mesures? En vous remerciant d'avance pour vos réponses. Sat, 28 Nov 2009 13:08:35 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525273-droit-de-regard-sur-compte-bancaire http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525250-succession-de-mon-oncle Bonjour, Mon oncle est décédé en mai 2009, il était veuf et sans enfant. Il a 4 neveux directs (enfants de ses frères et soeurs) et un petit neveu (fils d'une nièce décédée). A quelle part ont droit les 4 neuveux directs et quelle est la part du petit neveu. Merci de votre réponse Sat, 28 Nov 2009 12:52:02 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4525250-succession-de-mon-oncle