http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ fr Sat, 07 Nov 2009 11:46:05 GMT Sat, 07 Nov 2009 11:46:05 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/www/rss.php3 CommentCaMarche © 2007 Quidéa SARL, CommentCaMarche.net webmaster@commentcamarche.net http://www.commentcamarche.net/images/logorss.png http://www.commentcamarche.net/forum/?s=c 144 74 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489873-Maintien%20des%20droits%20assedic%20%26%23224%3B%2060%20ansz%201%2F2#2009-11-07%2012%3A46%3A05 Bonjour, Bonjour, Rupture conventionnelle en Mars 2009 et salariée jusqu'au 16 Septembre 2009 congés inclus début de mon indemnisation le 24 Septembre 2009. J'ai eu 58 ans le 7 10 2009, et droit à 27 mois de chômage si je n'ai pas mes trimestres ce qui est le cas. J'aurai fin du 1er trimestre 2013 mes trimestres (avec 16 trimestres) pour mes deux enfants il me manque environs 3 mois et quelques Sat, 07 Nov 2009 11:46:05 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489869-nouveau%20plafond%20de%20cr%26%23233%3Bdit%20d%26%2339%3Bimp%26%23244%3Bt%3F#2009-11-07%2012%3A41%3A57 Bonjour, Je voudrais vérifier si j'ai bien compris. Nous avons bénéficié d'un crédit d'impôt maximal du fait de divers aménagements de notre domicile principal entre février 2005 (date première facture d'isolation) et 2008. Nous voudrions installé des panneaux photovoltaïques à partir de mars 2010 si, bien sur, nous pouvons bénéficier d'un nouveau crédit d'impôts (50% de 17200 euros (couple Sat, 07 Nov 2009 11:41:57 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489862-Pr%26%23233%3Bavis%20location#2009-11-07%2012%3A33%3A44 Bonjour, Je suis locataire d'un logement que je vais quitter, je suis en alternance (j'ai un contrat de professionnalisation) j'en avais un qui c'est terminé au mois de Juin et j'en ai retrouvé un fin aout. J'aimerais savoir si il est possible que mon préavis soit réduit à un mois grâce à la clause disant que l'on retrouve un emploi suite à la perte du précédent? Par avance merci de vos réponses. Sat, 07 Nov 2009 11:33:44 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489858-Redressement%20pompe%20a%20chaleur%20air%20air#2009-11-07%2012%3A32%3A05 Bonjour catline, je viens de recevoir la reponse des impots qui me signifi de payer quand meme les 3100 EUROS sur les UI. J'ai bien fourni le bon de commande avec le papier credit total. j'habite grenoble peut tu m'appeler au 0680004593 ou m'envoyer un message sur le forum car j'aimerai avoir la photocopie de ton annulation de redressement. merci Sat, 07 Nov 2009 11:32:05 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489853-carte%20de%20s%26%23233%3Bjour#2009-11-07%2012%3A29%3A31 Bonjour, je suis en France depuis 9 ans j'ai un enfant, j'ai travaillé 5 ans ici j'ai des fiches de payes. En 2006 on m'a donné un récépissé sans autorisation de travail et en mars 2009 on me la repris sans me donner de renouvellement . c'est quoi la solution ? Sat, 07 Nov 2009 11:29:31 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489852-mensualiser%20la%20taxe%20fonci%26%23232%3Bre#2009-11-07%2012%3A29%3A15 Bonjour, comme nous avons acheté notre maison HLM, nous souhaitons mensualiser notre impôt foncier. Je suis allée au centre des impôts qui nous renvoie sur "le centre prélèvement service de Lille" duquel nous dépendons d'après eux. Ils m'ont remis une carte avec toutes leurs coordonnées pour la mise en place de ce prélèvement dont ils disent : "une solution simple et Sat, 07 Nov 2009 11:29:15 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489850-bail%20agricole%20verbal%20sans%20paiement%20de%20locatio#2009-11-07%2012%3A28%3A45 Bonjour, Depuis 2003, nous avons accordé verbalement à un agriculteur voisin l' exploitation d'un terrain agricole d' environ 1,1 ha . Depuis, 3000 m2 de ce terrain sont devenus constructibles et nous avons un acquéreur pour la totalité en vue de construire une maison d' habitation, cet acquéreur éventuel n' étant pas agriculteur. Question : Suite à une réponse négative de la part de l' Sat, 07 Nov 2009 11:28:45 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489847-Assedics%2Fpacs#2009-11-07%2012%3A27%3A49 Bonjour,cornil je voudrai savoir si le lieu de pacs est important ? car je suis dans le sud et elle dans la région parisienne et elle voudrai se pacser avant de me rejoindre dans le sud et touché les assedics en attendant de trouvé du travaille et autre chose j'habite chez mes parents et elle me rejoindrai chez eu et ma question est quels serons les démarches que l'ont devras faire pour qu'elle Sat, 07 Nov 2009 11:27:49 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489833-SARL%201%26%23233%3Bre%20ann%26%23233%3Be#2009-11-07%2012%3A18%3A55 Bonjour, Je compte créer au premier Janvier 2010 une SARL. Il y aura un gérant majoritaire soumis au régime des non salariés et un gérant minoritaire ( régime des salariés ). J'aimerai faire un point sur toutes les charges que je devrai payer la 1ère année. Il y a bien des infos sur le net, mais elles sont dispersées et divergent suivant les sources. Pour être claire : Il y a les cotisations Sat, 07 Nov 2009 11:18:55 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489830-morme%20d%20habitabilit%26%23233%3B%20pret%20%26%23224%3B%20taux%200#2009-11-07%2012%3A16%3A53 Bonjour, J'ai signé un compromis pour un appartement dont le diagnostic pour les normes d'habitabilité est mauvais (concernant surtout l'éléctricité). Dans le cadre de mon prêt, j'ai droit au prêt à taux 0. La signature définitive doit avoir lieu d'ici un mois et demi. Mais comment faire pour réaliser les travaux nécessaires à l'obtention du pret à taux 0 si celui ci ne m'est accordé qu'une fois Sat, 07 Nov 2009 11:16:53 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489829-arnaque#2009-11-07%2012%3A16%3A53 Bonjour, Je vous écris car j'ai besoin d'aide. Je vous explique ma situation : j'ai gardé un enfant de 2ans et demi au domicile de ma coloc pour une durée de 5j, de 18H à 21H. + deux jours et une nuit ou l'enfant était très malade. La maman est suivie par une assistante sociale. J'ai 23ans et j'ai le BAFA, j'ai travaillé dans une école maternelle en tant qu'animatrice périscolaire. J'ai été Sat, 07 Nov 2009 11:16:53 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489827-prise%20d%26%2339%3Bantenne%20t%26%23233%3Bl%26%23233%3B#2009-11-07%2012%3A15%3A39 Bonjour, une prise d'antenne est-elle obligatoire dans un logement en location ? N'y a-t-il pas une loi sur le droit à l'information dûe par le propriétaire ? Sat, 07 Nov 2009 11:15:39 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489825-logement%20de%20mon%20enfant#2009-11-07%2012%3A15%3A20 Bonjour, je viens d'acheter un studio dans lequel je vais installer mon enfant qui est étudiant. je voudrais savoir si je peux utiliser la 2044 pour déduire les charges et intérêts d'emprunt en inscrivant, en contrepartie, des revenus locatifs basés sur la valeur locative réelle du studio (ligne 214) A noter que j'utilise déjà la 2044 pour d'autres studios que je loue. Merci d'avance pour vos Sat, 07 Nov 2009 11:15:20 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489822-Quel%20demarches%20pour%20prendre%20un%20apartement#2009-11-07%2012%3A12%3A55 Bonjour, J'ai 18 ans mon copain en a 19 ans ils c'est fait virer de chez lui par ses parents et moi je ne m'entend plus avec mes parents on souhaiterai prendre un petit apart dans notre village je suis a la recherche d'un emploi et lui va toucher le chomage pdt un certain tps Mais on ne sais vraiment pas comment s'y prendre par quoi commencer je pense qu'on peu avoir des aides financiere mais je Sat, 07 Nov 2009 11:12:55 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489819-Vente%20d%26%2339%3Bun%20appartement%20et%20ajout%20d%26%2339%3Bune%20parcell#2009-11-07%2012%3A11%3A06 Bonjour, Je vend un appartement à Paris, acheté il y a 35 ans. Il y a 26 ans j'ai demandé en assemblée de co-propriétaires, le bout du couloir qui permet l'accès à l'appartement. L'assemblée vota à l'unanimété l'autorisation. Ci-après le paragraphe du P.V. de l'assemblée: 5 ème résolution: Monsieur KOSSMANN est autorisé à l'unanimité par les copropriétaires du bâtiment 27B à poser une porte Sat, 07 Nov 2009 11:11:06 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489817-refus%20de%20vendre%20un%20caf%26%23233%3B#2009-11-07%2012%3A09%3A37 Bonjour, J'ai ramené un bout de pain dans un café. nous étions 2. on a commandé 2 cafés et au moment de les boire la serveuse nous les a repris au motif que j'avais pris une bouchée de mon pain, refusant de consommer une de leur viennoiserie. un commerçant peut-il m'obliger à consommer un produit et et en cas de refus de ma part refuser de vendre un autre produit? est-ce que je peux boire un Sat, 07 Nov 2009 11:09:37 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489814-droit%20de%20visite%20et%20expulsion#2009-11-07%2012%3A08%3A47 Bonjour, je viens d'apprendre l'expulsion de mon appartement et j'ai un droit de visite et d'hébergement classique mon ex mari ayant la garde des enfants. mon ami qui a un grand appartement me propose un hébergement gratuit car faute de faible finance on m'enleverait en plus le rsa si on se déclarait ensemble et la situation serait vite invivable. seulement voilà comme mon ex mari me fait toutes Sat, 07 Nov 2009 11:08:47 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489812-renseignement#2009-11-07%2012%3A07%3A27 Bonjour, ma fille et dans un salon de coffure depuis 2 ans, elle vien d'entame sa 3em annee, d'onc 1ere annee du bp. sa responsable lui impose ces conges toujour hors du moi d'aout , car elle fais passe touts les ans une employe soi disan qu'elle a un enfant. cette annee elle voudrais pose au moin 2 semaine en aout . (ma question) a t'elle le droit de lui refuse encore pour le meme motif ? Sat, 07 Nov 2009 11:07:27 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489807-Situation%20critique#2009-11-07%2012%3A05%3A28 Bonjour, Je suis maman de 4 enfants, au chômage depuis 2006, je n'arrive plus à assumer ma part de bail que je partage avec mon conjoint car je suis sans ressources et je subit au quotidien un harcèlement moral de la part de mon compagnon : je suis totalement détruite. J'ai besoin d'une aide en urgence pour sortir de cette situation et pouvoir partir avec mes enfants. Que dois-je faire ? Sat, 07 Nov 2009 11:05:28 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489806-prescription%20contestation%20h%26%23233%3Britage#2009-11-07%2012%3A05%3A16 Bonjour, père décédé en 1983, 9 enfants vivants et héritiers "légaux" conçus dans mariage MAIS les 2 derniers sont "suspectés" avoir été conçus pas la mère et son nouveau compagnon et n'ont jamais vécu avec le père. 2009 décès de la mère (avec son secret) le "compagnon" (prêtre catholique) toujours en vie (nonagénaire mais très lucide ) = secret de famille !! Après Sat, 07 Nov 2009 11:05:16 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489801-Quel%20tarif%20appliquer%20pour%20le%20week-end#2009-11-07%2012%3A01%3A41 Bonjour, je suis ass mat depuis 5 ans, je prends par enfants : 3 euros de l'heure et 2,81 d'entretient par jour, repas compris. J'ai trouvé une petite garçon à ne garder que les samedis et dimanches. Je voudrais savoir quel tarif je dois appliquer dans la mesure où je n'aurai ce bébé que 6 à 7 jours par mois et que cela me prend une place ? Mais cette maman ne trouve évidemment personne alors je Sat, 07 Nov 2009 11:01:41 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489800-CHOIX%20ENTRE%20ACCIDENT%20DU%20TRAVIL%20ET%20ARRET%20DE%20TR#2009-11-07%2012%3A01%3A02 Bonjour, je suis actuellement en arret de travail spy cause harcellement au travail, j ais 7 ans anciennete, et j ais refuser une rupture conventionel car je souhaitais garder mon travail depuis mon patron me pousse a bout en m envoyant des lettres recommander notifiant des fautes ( inventer de sa part ) la derniere stipule qu a la prochaine lettre il y aura rupture de contrat je suis suivi par Sat, 07 Nov 2009 11:01:02 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489793-Prescription%20d%26%23233%3Blai%20de%20r%26%23232%3Bglement%20-%20Alice#2009-11-07%2011%3A52%3A06 Bonjour, Je vous expose mon cas, en janvier 2006 je souhaite bénéficier des offres bas débit d'Alice Télécom. Je fais donc la demande. Ne pouvant pas en bénéficier car les services n'ont jamais pu me faire parvenir les codes d'accès au service pour me connecter, je quitte alice pour orange (courriers recommandés à l'appui). Plusieurs semaines après je reçois des factures d'alice pour un Sat, 07 Nov 2009 10:52:06 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489782-la%20vue%20et%20la%20lumi%26%23232%3Bre%20de%20ma%20fenetre#2009-11-07%2011%3A41%3A58 Bonjour, j'habite Strasbourg dans une maison jumelle,mon voisin a obtenu un pc pour une extension a l'arrière de la maison ,donc en claire il va me coller un mur de de4.46 de haut a partir du sol ,ce qu'il a le droit de faire,seul problème c'est que ça va me boucher la vue et la lumière de ma fenêtre (en oblique) et en plus, question intimité au niveau de mon jardin il va avancer vers mon jardin Sat, 07 Nov 2009 10:41:58 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489770-CDUVOL#2009-11-07%2011%3A29%3A56 Bonjour, j attent mon protecteur1A depui 1 MOI Sat, 07 Nov 2009 10:29:56 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489765-plus%20value%20sur%20terrain%20constructible#2009-11-07%2011%3A28%3A23 Bonjour, Nous mettons en vente un terrain constructible acheté en indivision en 2005. Il était destiné à la construction d'une résidence principale.Seul le terrassement à été commencé. Il y aura t'il une plus value lors de la vente? Sat, 07 Nov 2009 10:28:23 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489760-validation%20du%20P%20L#2009-11-07%2011%3A24%3A06 Bonjour, est ce qu'on n'est obliger de passer la visite du PL ci on a pas d'emploi dans le transport (j'ai le PL depuis 1987) Sat, 07 Nov 2009 10:24:06 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489749-article%20L%20332-9alin%26%23233%3Ba%202%20du%20code%20la%20consonnati#2009-11-07%2011%3A17%3A41 Bonjour, En application de l'articlle cité en référence, cette cloture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur (moi) à l'exception de celles éventuellement engagées dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé. Mon bailleur figurant sur la liste des créanciers lors du redressemment personnel, a-t-il le droit Sat, 07 Nov 2009 10:17:41 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489746-litige%20sinistre%20avant%20achat#2009-11-07%2011%3A14%3A19 Bonjour à tous, Nous avons acheté un appartement le 3 juillet 2009. Nous avons la jouissance exclusive d'une terrasse, laquelle est déclarée en tant que partie commune dans le règlement de copro. 2 jours après notre achat, un des copropriétaires vient nous voir et nous annonce que depuis février 2009 la terrasse fuit et qu'il y a un dégât des eaux dans son appartement situé juste en dessous de Sat, 07 Nov 2009 10:14:19 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489741-compte%20courant%20bloqu%26%23233%3B#2009-11-07%2011%3A11%3A11 Bonjour, Ma banque a t'elle le droit de bloquer mon compte courant car soit disant je ne retire pas d'argent? De plus, aucun courrier ne m'a été envoyé pour me dire qu'on allait me bloquer le compte. Sat, 07 Nov 2009 10:11:11 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489738-Qui%20contacter%20pour%20r%26%23233%3Bcup%26%23233%3Brer%20sa%20TVA%20%3F#2009-11-07%2011%3A07%3A31 Bonjour, J'ai acheté un appartement que je loue et j'ai choisis de récupérer la TVA sur mon emprunt pour avoir une réserve d'argent. Le délais maximum pour l'Etat avant de remettre cette somme à l'acheteur est de 6mois. Pour ma part ils ont dépassé ce délais. Comment puis-je faire pour récupérer mon dû ? Merci d'avance Sat, 07 Nov 2009 10:07:31 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489734-la%20date%20d%26%2339%3Bexpiration#2009-11-07%2011%3A06%3A17 Bonjour, je ne sais pas la date d'expiration de ma carte mais je sais le numeros de ma carte Sat, 07 Nov 2009 10:06:17 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489730-Application%20de%20l%26%2339%3BAPLD%20aux%20cadres#2009-11-07%2011%3A01%3A56 Bonjour, mon entreprise a signé un accord APLD. Cet accord devait initialement s'appliquer à l'ensemble du personnel. Il apparait maintennat que cet accord ne s'appliquerait pas aux cadres payés au forfait. L'article R 5122-8 précise qu'en cas de réduction d'horaire l'accord ne s'applique pas, qu'en est-il en cas de fermeture de l'établissement? Alinéa 5 de l'article R 5122-8: "En cas de Sat, 07 Nov 2009 10:01:56 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489729-droit%20travaux%20r%26%23233%3Balis%26%23233%3Bs%20hors%20d%26%23233%3Blais#2009-11-07%2011%3A01%3A53 Bonjour, une société de maçonnerie effectue à mon domicile différents travaux de maçonnerie dont le délai d'achèvement des travaux est pour le 21 novembre 2009, quels sont mes droits en cas de dépassement du délai d'achèvement ? Merci de me répondre rapidement Sat, 07 Nov 2009 10:01:53 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489726-licenciement%20pour%20cause%20d%26%2339%3Barr%26%23234%3Bt%20maladie#2009-11-07%2010%3A58%3A34 Bonjour, Je suis actuellement gardien de la paix stagiaire et depuis quelques mois je suis en arrêt pour dépression. Une de mes collègues est dans le même cas que moi et elle vient de recevoir une lettre en AR qui lui explique que sa reprise ne sera pas possible et qu'ils vont mettre fin à son stage! Dans ce cas là, va t elle percevoir des allocations chômage? Merci d'avance pour vos réponses! Sat, 07 Nov 2009 09:58:34 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489722-d%26%23233%3Bcompte%20sur%20caution#2009-11-07%2010%3A57%3A32 Bonjour, Mon fils vient de quitter son logement suite à une mutation. Son propriétaire lui a envoyé un décompte des frais restant à sa charge depuis le début du bail (septembre 2007) comprenant l'eau, les ordures ménagères et une actualisation du loyer. Il ne lui a jamais réclamé quoi que ce soit avant et le déduit maintenant de son dépôt de garantie (payé par moi-même!). Quelles sont les Sat, 07 Nov 2009 09:57:32 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489721-PRET%20RELAIS%20RECONDUIT%201AN%20%2B%20INTERETS#2009-11-07%2010%3A56%3A57 Bonjour, MON PRET RELAIS EST FINI .NOUS AVONS PROLONGER DE 1 AN ET NOUS AVONS LA SURPRISE DE PAYE DES INTERETS SUR 1 AN DUN TAUX DE 5,10 67000€ CAPITAL DE REMBOUS 70151€AVEC ASSU DONT 345€PAR MOIS JAI BESOIN DE SAVOIR SI LA BANQUE A DROIT DE NOUS FAIRE PAYE LES INTERETS CELA COUT CHER MERCI Sat, 07 Nov 2009 09:56:57 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489718-Solde%20de%20tout%20compte%20fin%20de%20contrat#2009-11-07%2010%3A54%3A29 Bonjour, Je quitte mon CDD fin du mois pour un CDI. Il me reste 4 jours de congés et j'aimerai prendre ces jours or mon employeur ne veut pas que je les prenne et me dit préférer me les payer. A-t-il le droit de m'imposer le paiement de ces congés ? ps : mon préavis est déjà fait mais j'ai prolongé mon contrat pour laisser le temps à mon employeur de me remplacer espérant pouvoir néanmois Sat, 07 Nov 2009 09:54:29 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489717-annulation%20de%20mise%20en%20vente%20en%20agence#2009-11-07%2010%3A54%3A00 Bonjour, j ai mis en vente une maison dans 2 agences immobilieres sans exclusivité ! j ai peux etre un acheteur mais de particulier a particulier quelles demarches je dois faire aux agences pour ne pas etre penaliser ou autres un simple coup de fil , un passage a l agence une lettre si un courier qui a un modele a me proposer merci a vous Sat, 07 Nov 2009 09:54:00 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489712-location%20en%20colocation#2009-11-07%2010%3A53%3A10 Bonjour, Je suis propriétaire d'un F3 dans lequel j'habite et je souhaiterais savoir si je peux le louer en colocation à un étudiant par exemple. Si oui, comment serai-je fiscalisé ? On m'a dit que si je propose "une chambre" au colocataire et non pas une colocation classique, je ne serai pas imposée ? Quelles sont donc les démarches à suivre ? Je vous remercie beaucoup pour votre Sat, 07 Nov 2009 09:53:10 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489709-Idemnit%26%23233%3Bs%20journali%26%23232%3Bres%20maternit%26%23233%3B%20RSI%20et%20ACCRE#2009-11-07%2010%3A51%3A32 Bonjour, Je me pose une question concernant les indémnités journalières de maternité car nous avons un projet bébé. Je sais qu'il faut une année d'affiliation RSI pour pouvoir prétendre aux IJ. Je vais m'installer comme auto entrepreneur et je vais bénéficier de l'ACCRE durant la première année et les 3 années suivantes si tout va bien. L'accre étant une exonération de charges sociales Sat, 07 Nov 2009 09:51:32 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489707-Location%20local%20professionnel#2009-11-07%2010%3A50%3A28 Bonjour, Je suis locataire depuis peu d'un local donnant sur la rue et situé à Marseille . La devanture est partiellement détruite et se désagège spontanément ce qui est dangereux. La propriétaire a refusé de faire les travaux au moment de la signature du bail. Est-elle dans son droit ? Il devient urgent de réaliser les travaux si nous voulons éviter un accident. Que pouvons-nous exiger de la Sat, 07 Nov 2009 09:50:28 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489700-reparation%20volet%20roulant#2009-11-07%2010%3A48%3A14 Bonjour, en juin dernier je suis tombe en panne de volet roulant electrique. J ai donc appele 3 reparateurs différents afin qu ils estiment le montant de la réparation. 2 d entre eux m ont fait un devis qui tournait autour de 100 euros, le troisième s est présenté alors que seul mon fils était présent et m ont effectué la dite réparation sans devis préalable et donc sans accord signé J ai reçu Sat, 07 Nov 2009 09:48:14 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489699-Qui%20donne%20cong%26%23233%3B%20%3F%20L%26%2339%3Badministrateur%20ou%20proprio#2009-11-07%2010%3A47%3A42 Bonjour, En règle générale , qui doit donner congé, l'administrateur du logement à qui on paie les loyers ou le propriétaire directement ? Merci pour votre réponse Sat, 07 Nov 2009 09:47:42 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489692-arr%26%23234%3Bt%20de%20travail%20et%20prolongation#2009-11-07%2010%3A44%3A19 Bonjour, lundi 26 octobre mon médecin m'a fait un arrêt maladie jusqu'au dimanche 1er novembre. Lundi 2 novembre je suis retournée la voir et elle m'a prolongée l'arrêt une semaine supplémentaire. Le problème est que je viens de me rendre compte (maintenant que tous les papiers sont partis) que mon médecin n'a pas coché la case : prolongation sur le nouvel arrêt de travail mais la case arrêt Sat, 07 Nov 2009 09:44:19 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489649-prime%20de%20noel%202009#2009-11-07%2010%3A24%3A02 Bonjour, je suis en concubinage et avec 2 enfant moi je touche les assedic450euros et mon concubin 195euros de rsa est ce que on a le droit a la prime de noel 2009 merci Sat, 07 Nov 2009 09:24:02 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489644-recuperation%20de%20caution#2009-11-07%2010%3A21%3A10 Bonjour, depuis le 1mai jai demenager et j nai toujours pa u ma caution le proprietaire a demander huissier pour eta d lieux et toujours rien en plus il nou rouler sur l courant jamais d facture pa d chauffage et toujurs inonder kan il pleut j doit faire koi Sat, 07 Nov 2009 09:21:10 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489638-quels%20sont%20les%20droits%20de%20chacun#2009-11-07%2010%3A19%3A16 Bonjour, quand un couple non marie non pacsé non en union libre qui ont 3 enfants 6 - 3 et et 5mois décident de se separer le père les a reconnu tous les trois avec elle ils viennent de changer d'appart aucu des deux ne veut partir ils parlent de separer les enfants lui en garderait un si la femme part elle prendrait les deux derniers ont ils le droit de séparer les enfants, et quels sont leurs Sat, 07 Nov 2009 09:19:16 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489609-usufruit#2009-11-07%2009%3A53%3A48 Bonjour, Mon mari beau père de mes filles est actuellement en contrôle judiciaire ( depuis le 22/12/08) pour viols et agressions sexuels sur mineur ( mes filles) ma demande de divorce est actuellement en cours, mon avocate demande à ce que j'ai l'usufruit de la maison achetée en commun d'un montant de 174000 euros, j'ai fait un crédit de 100000 milles euros et mon mari a donné le reste (74000 Sat, 07 Nov 2009 08:53:48 GMT http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4489607-prime%20%26%23224%3B%20la%20casse#2009-11-07%2009%3A49%3A32 Bonjour, J'envisage l'achat d'un véhicule neuf avant le 31 décembre 2009 afin de bénéficier de la prime à la casse de 1000 €. Si je passe commande aujourd'hui, la nouvelle voiture ne me sera livrée qu'à la fin avril. Ma question : pourrai-je bénéficier de cette prime si je conserve mon véhicule de + de 10 ans jusqu'au jour de la reception du nouveau ? Sat, 07 Nov 2009 08:49:32 GMT