Résultats pour Article 700 du CPC

  • Paiement des sommes dues suite à art. 700

    Forum Donation-Succession

    Bonsoir , Comment se font payer les sommes entre particuliers dues au titre de l'article 700 suite à un jugement ? Concrètement : jugement signi...

  • ARTICLE 700 que dit la loi?

    Forum Divorce

    Bonjour, J'ai une question concernant l'article 700... Voila,J'ai fait appel dune ordonnance du JAF qui avait précisé que je devait payer à la p...

  • Condamnation Article 700 et dépens

    Forum Justice

    Bonjour, Suite à procès gagne en appel (pas de pourvoi en cassation de la partie adverse) ,la partie adverse à éte comdanne à me payer la somme de d...

  • Taille et hauteur des haies du voisin : élagage et distance

    Guide

    Le Code civil fixe des règles précises sur la taille, la hauteur et la distance des plantations entre voisins. Ce que dit la loi.

  • Affaires manquantes dans colis shein

    Forum Consommation

    Bonjour, J’ai fait une commande de 11 articles chez Shein et à ma grande surprise il en manque 3, de plus le colis était entièrement ouvert dans ma ...

  • Condamnation en APPEL

    Forum Consommation

    Bonjour, Mon adversaire a intenté un procès qu'il a perdu une première fois au Tribunal de Grande Instance et une seconde fois en Appel. La première f...

  • Question article 699 et 700 du code civil

    Forum Consommation

    J'ai gagne un procès dans lequel la partie adverse a été condamné aux dépens suivant article 700 pour un montant de 1000 euros et au dépens article ...

  • Protection juridique Pacifica - paiement de l'article 700

    Forum Banque et Crédit

    Bonjour, J'ai fait appel à ma protection juridique et ils ont mandaté un avocat qui a fait respecter mes droits. j'ai donc gagné le procès qui m'...

  • APL de 250€ sur 790€ de loyer

    Forum aides au logement

    Bonsoir à tous, Je suis actuellement étudiante en alternance en contrat d’apprentissage avec un faible salaire de 680€ mensuel. Je cherche actuellem...

  • Pour un loyer de 545 combien je vais avoir d apl

    Forum aides au logement

    Bonjour je suis au RSA et j ai trouver un logement qui fait 545 de loyer combien la Caf va me donner d apl merci de me répondre car c est urgent

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