Guide

En cas de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat. Le point sur la protection juridique du client et les garanties après une réparation.

La lettre de procuration doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable juridiquement. Voici un exemple de procuration.

Guide

Avant de vendre une moto, vous devez accomplir certaines formalités. Le point sur les démarches et la liste des papiers et documents obligatoires à donner à l'acheteur

Guide

Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Voici la définition juridique et l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil.

Forum Donation-Succession

Bonjour, Je voudrais exposer un problème de succession. J'ai un ami de nationalité française, Français par son père et italien par sa mère, il es...

Guide

En matière de service après-vente (SAV), la loi prévoit des droits pour le client en cas de litige avec un réparateur. La législation applicable au prix et aux obligations du professionnel.

Forum Consommation

Bonjour, j'ai acheté un matelas chez BUT reçu le 30 sept dernier. J'ai souscrit le pack assurance literie avec, entre autre, remplacement du matelas ...

Guide

Qu'est-ce qu'un document antidaté en droit ? Voici la définition juridique de cette notion.

Guide

La demande de parloir permet de rendre visite à un détenu. Vous devez obtenir un permis de visite avant de prendre rendez-vous auprès de la prison. La procédure, les démarches et le formulaire à...

Forum Consommation

Bonjour, j'ai acheté un bracelet en or blanc 9 carats en septembre 2014 et il y a quelques jours il s'est cassé... Je fais très attention, ne dors...