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Qu'est-ce qu'un acte conservatoire ? Définition et exemples.

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Bonjour, En regardant ses comptes en ligne, mon copain et moi avons vu que 375 euros a été prélevé pour une amende. Le problème est que nous n'avo...

Forum Impôts

Bonjour à tous/toutes, En regardant mon compte bancaire ce matin, je me suis aperçu que près de 500 euros m'avaient été retiré pour un "Avis Tiers ...

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Bonjour, voila avec mon mari nous avons nos propre compte ,il a regardé dans la soirée ses comptes et la stupeur il est débiteur de 189 euro ,alors q...

Une mise à pied conservatoire est prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié. La mise à pied disciplinaire vise, elle, à le sanctionner d'office. Le point...

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Bonjour, j'ai été convoqué le soir d'une petite altercation avec une collegue qui s'avere etre la belle soeur du patron, je m'explique, je travaille d...

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Bonjour, Ma maison va etre vendue aux enchères car je me suis séparé de ma femme et nous ne payons plut le crédit. DE plus on n'a pas réussit à la v...

Forum Justice

Bonjour, J'ai été débité de 75€ intitulé "blocage opposition administrative" correspondant d'après ma banque a une amende impayée, confirmée par le ...

Forum Impôts

Bonjour, J'ai reçu aujourd'hui une lettre de ma banque, me notifiant qu'une mesure d'Avis à Tiers Détenteur (ATD) avait été demandé par le Trésors Pu...