Résultats pour Donation sous condition
  • Donation avec charges ou condition suspensive (Code civil)

  • Donation déguisée : définition, prescription, sanctions

  • LEP : taux 2024, plafond et conditions du livret d'épargne populaire

  • Donation de nue-propriété ou d'usufruit : âge et réduction

  • Donation rapportable à la succession et réintégration civile

  • Donation au dernier vivant (entre époux) : tarif, fiscalité, révocation

  • Comment rediger une attestation de don d argent

  • Terres agricoles, bois, forêt et droits de donation-succession

  • Prime à la casse 2024 : conditions, plafond et montant

  • Les abattements 2024 sur les donations et successions

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