Résultats pour Donations à régulariser
  • Rappel fiscal des donations antérieures (succession)

  • Impayé à régulariser

  • Appel à régularisation impayé par Intrum

  • Donation avant 2012 délai 10 ans ou 15 ans.

  • Donation rapportable à la succession et réintégration civile

  • Donation avant le 17 aoùt 2012 ?

  • Comment savoir si une donation a été effectuée à l'avance?

  • Prescription pour piscine non régularisée ?

  • Donation à un enfant mineur : conditions et acceptation

  • Paiement provisoire?

  • Vous cherchez une réponse précise ?